La création d’une entreprise en Angleterre est une perspective enthousiasmante pour tout français désireux d’évoluer dans le milieu des affaires. Les démarches à suivre pour la création de cette entreprise ne sont pas elles-mêmes aussi complexes que celle d’une entreprise créée en France. La vraie difficulté est de choisir l’option la plus rentable pour le type d’entreprise à mettre en place.
Pourquoi monter une entreprise en Angleterre ?
La création d’entreprise en Angleterre apporte plusieurs avantages qui ne peuvent pas être obtenus avec la création d’entreprises dans d’autres pays. Cela commence par l’affranchissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si le chiffre d’affaires n’excède pas 77000 livres sterling ou 92000 euros.
Il est à noter ici que vous n’avez pas à payer la TVA, mais vous n’êtes pas aussi obligé de la faire payer à une autre entité. Cela implique également que vous n’êtes pas obligé de demander un numéro de TVA intracommunautaire pour fonder une société en Angleterre.
Il convient alors de se demander comment s’applique la TVA lorsque vous allez créer une société en Angleterre avec un chiffre d’affaires dépassant les 77000 livres sterling. Une déclaration doit le cas échéant être effectuée pour ce chiffre d’affaires avec un paiement de la TVA à chaque fin d’exercice. Ce paiement va s’effectuer par prélèvement de 10 % sur le montant de votre chiffre d’affaires.
L’autre avantage d’ouvrir sa société en Angleterre est qu’il n’est pas nécessaire de se déclarer en tant qu’autoentrepreneur (découvrez aussi comment devenir auto entrepreneur). Toutes les démarches administratives pour constituer une société en Angleterre peuvent également s’effectuer en ligne, sans l’intervention d’un notaire.
Il convient aussi de noter qu’aucun impôt n’est dû au cours des 21 premiers mois qui ont suivi la création d’une société en Angleterre. Cela inclut l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Vous n’êtes redevable de vos impôts auprès de la HMRC que 9 mois après l’expiration de la période d’exonération prévue pour la constitution d’une société en Angleterre. La HMRC est le service des impôts au Royaume-Uni et se charge de collecter des paiements qui s’y rapportent.
Peut-on créer une entreprise en Angleterre sans quitter la France ?
Il est possible de créer son entreprise en Angleterre sans partir de la France (pour vous aider sur la création de votre entreprise, découvrez aussi notre guide sur la meilleure idée d’entreprise rentable). Il faut néanmoins considérer où les impôts vont être payés dans la perspective d’ouvrir sa société en Angleterre.
Deux hypothèses peuvent être soulevées le cas échéant dans l’ouverture d’une entreprise offshore en France. La première est que vous allez vous installer pour un temps en Angleterre. Vous n’allez plus résider en France, ce qui implique que vous allez devenir un contribuable au Royaume-Uni.
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L’autre hypothèse est que vous allez établir une entreprise en Angleterre tout en résidant en France. L’entreprise n’est pas alors soumise à la législation britannique en matière de fiscalité. Cela signifie que les impôts pour cette entreprise vont être payés en France selon la législation locale en vigueur.
Les impôts peuvent cependant être payés au Royaume-Unis dans les situations suivantes :
- Le créateur d’entreprise effectue son travail à domicile en tant que consultant
- Le projet de création d’entreprise est mené par un représentant d’une firme commerciale
- L’activité commerciale à mener n’exige pas l’ouverture d’un local physique
Il faut également préciser que l’exception précédente s’applique au règlement des impôts en tant que chef d’entreprise. Les impôts sur le revenu salarial et les dividendes de l’entreprise ne sont pas soumis à la législation britannique et doivent encore être payés en France.
Le fait d’ouvrir sa société en Angleterre sans quitter la France soulève aussi deux conséquences :
- L’entreprise a une personnalité juridique bien distincte de l’entrepreneur individuel
- Vous pouvez être propriétaire d’une société britannique avec un siège social en Angleterre tout en conservant le statut de résident français.
Quelle forme choisir pour ouvrir sa société en Angleterre ?
Il y a quatre formes à considérer lorsqu’il s’agit d’ouvrir sa société en Angleterre. Il s’agit des « sole trader », « partnership », « limited company » et « limited liability partnership ». Ces différentes formes de sociétés ont leurs avantages et inconvénients respectifs que vous devez considérer dans votre choix.
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Adopter la forme du Sole Trader
Le « sole trader » est l’option la plus simple pour ouvrir sa société en Angleterre. Il y a peu de formalités administratives à gérer dans la création de sociétés sous cette forme juridique. Vous devez surtout notifier la HMRC dès le moment où la société nouvellement créée est en activité. Vos bénéfices doivent également être déclarés au terme de chaque exercice pour le paiement de vos impôts.
La formule du « sole trader » en Angleterre est d’ailleurs très similaire à celle de la micro-entreprise en France concernant le traitement des bénéfices. La personne physique a la propriété immédiate des bénéfices de son entreprise individuelle. Le « sole trader » fonctionne cependant comme une société à responsabilité limitée et crée ainsi une obligation à la dette pour le chef d’entreprise.
Règles de fiscalité pour ouvrir sa société en Angleterre en sole trader
Dans le concept du « sole trader », la fiscalité s’applique aux revenus de l’entreprise et d’autres formes de revenus d’après le système du « annual self assessment process ». Il n’est pas d’ailleurs possible de repousser le paiement des impôts à l’année d’après. Le règlement des impôts n’est pas cependant nécessaire si le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 10600 livres sterling ou environ 12700 euros. Un taux d’imposition de 20 % va être appliqué en dépassement de montant.
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Un « sole trader » a également l’obligation de payer l’équivalent britannique de la sécurité sociale, laquelle est définie sous le terme de « National Insurance Number ». La somme à payer se situe à 2.75 livres sterling, ce qui équivaut à près de 3.30 euros.
Comment protéger les biens personnels en tant que sole trader ?
Une entreprise avec la forme d’un « sole trader » peut aussi avoir des responsabilités limitées. Il s’agit dans ce cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou Eirl. L’intérêt d’une Eirl est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en créant un patrimoine distinct pour la société.
Il est à noter qu’une Eirl a des statuts différents de ceux d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou Sasu. Pour comprendre leur différence, il convient d’abord de définir la notion de sociétés par actions simplifiée (Sas) elle-même.
Une société par actions simplifiées est une société que l’on peut créer seul ou associer à d’autres personnes physiques ou morales. Les responsabilités sont limitées aux apports dans l’entreprise. La création d’une SAS exige la rédaction des statuts, comme pour une société en nom collectif ou Snc. La modification des statuts exige d’ailleurs l’accord des associés dans la société. La rédaction de statuts n’est pas cependant nécessaire lorsqu’il s’agit d’une société anonyme ou SA.
La SASU doit avoir un capital social à déposer dans un compte bancaire. L’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise est recommandée à ce titre (consulter aussi notre guide pour vous aider à trouver un nom d’entreprise original). Elle exige aussi de désigner d’un dirigeant, ce qui n’est pas une nécessité avec l’EIRL.
La notion d’Eirl n’est pas également à confondre avec celle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Il y a plus de formalités à suivre pour construire une société sous la forme d’une EURL, ce qui inclut :
- Le dépôt de capital dans un établissement bancaire
- La rédaction des différents statuts de la société
- La publication dans un journal d’annonces légales
- La demande d’immatriculation au registre du commerce et ses sociétés
La responsabilité en matière d’EURL est aussi limitée aux apports effectués au moment de la création de l’entreprise. Dans le cas de l’EIRL, la responsabilité se limite aux biens qui ont été mentionnés auprès de la déclaration d’affectation de l’entreprise. Ces biens vont notamment constituer le patrimoine de l’EIRL, aussi connu sous le terme de patrimoine d’affectation. Il est aussi recommandé dans le cas d’une EIRL d’avoir un compte bancaire professionnel pour les besoins de votre activité.
Ouvrir sa société en Angleterre en Partnership
Le « partnership » est une variante du « sole trader » avec deux ou plusieurs associés. Ces derniers perçoivent respectivement un pourcentage des profits réalisés avec l’entreprise. Un contrat doit alors être rédigé pour définir les conditions dans lesquelles les associés vont collaborer. Ce contrat va notamment être requis pour définir des points tels que :
- Le statut juridique de l’entreprise
- Les règles de fonctionnement
- Le montant des apports en numéraire
- La qualité des apports en biens personnels
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L’intérêt d’un partnership est de combiner les forces pour créer une structure plus lucrative qu’avec des entreprises individuelles. Il faut cependant préciser que chaque associé est tenu de payer ses impôts à un pourcentage proportionnel aux bénéfices qu’il a perçus. Les associés doivent également assumer ensemble les dettes contractées par l’entreprise.
Choisir la formule d’une Limited Company
La « limited company » n’est essentiellement qu’une société à responsabilité limitée ou SARL. Cela signifie que l’objectif de cette entreprise est soumis aux règles de droit commercial. Il y a deux conditions à remplir pour ouvrir sa société en Angleterre sous cette forme juridique :
- La société doit être créée par un nombre restreint d’associés
- Le capital social est réparti de manière équitable dans l’entreprise
La forme juridique du « limited company » est surtout avantageuse à adopter dans la mesure où la personne morale est tenue de ses propres dettes. Ces dernières n’ont pas vocation à affecter les actionnaires de l’entreprise à responsabilité limitée.
Il est important de préciser que le capital d’une SARL est formé à partir d’actions, lesquelles ne doivent pas être confondues avec des parts sociales. La notion de part sociale se rapporte en effet à des sociétés en commandite simple dans le cadre du droit des sociétés.
Les profits générés par l’entreprise peuvent être transformés en dividendes à partager aux actionnaires. Elles peuvent aussi être distribuées aux employés de la société à titre de salaire. Le paiement des impôts pour des sociétés à responsabilité limitée s’effectue à 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cela correspond à un seuil annuel de 300000 livres sterling ou près de 360000 euros.
L’avantage d’ouvrir sa société en Angleterre en Limited Company est que les bénéfices peuvent être retenus et distribués en dividendes sur la prochaine année fiscale. Le retardement du paiement est utile lorsque l’entreprise n’a pas connu une bonne année en termes de revenus.
Créer la société en Limited Liability Partnership
Une entreprise avec les statuts juridiques du « limited liability partnership » suit des règles similaires à celle de la « limited company » dans sa gestion. La différence entre ces deux types de régimes sociaux réside surtout dans l’organisation des impôts pour délimiter la collaboration dans l’entreprise.
La société elle-même est à responsabilité limitée et se trouve soumise à des obligations sur le plan administratif. Elle ne bénéficie pas cependant des commodités de la « National Insurance » en Angleterre. Cette formule est ainsi plus adaptée aux sociétés moyennes ou aux grandes entreprises.
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Quelles démarches sont requises pour créer une société en Angleterre ?
La démarche à suivre pour créer une société en Angleterre peut se diviser en deux grandes phases :
- La phase de développement du projet
- Le processus légal de création d’entreprise
Phase de développement du projet d’entreprise
La phase de développement du projet est celle où vous allez réfléchir aux modalités de l’entreprise à créer. Il y a trois paramètres à considérer dans cette optique, à savoir :
- L’identification d’une bonne idée d’entreprise
- La forme juridique de la société à créer
- Le choix d’un nom commercial pour la société
Le nom de votre société ne doit pas être choisi à la légère. Il doit refléter le type d’activité pratiquée par l’entreprise et l’efficacité à laquelle elle entend délivrer ses prestations. Il va également de soi que ce nom commercial ne ressemble pas à celui d’une autre entreprise.
L’identification d’une idée d’entreprise ne tient pas à des considérations d’ordre légal. Elle est plus axée sur des raisons économiques, et surtout dans la viabilité à long terme de la société à créer. Un business plan doit être créé à ce titre, lequel repose à son tour sur une étude de marché qui est bien fondé.
Processus légal de création de la nouvelle société
Cette seconde phase correspond à la création proprement dite de votre entreprise. Elle peut se diviser à son tour en cinq grandes étapes, à savoir :
- La collecte des informations nécessaires à la création de l’entreprise
- La préparation des documents de constitution officielle de la structure
- L’enregistrement de la société à la Companie House
- La tenue de la première réunion pour les actionnaires
- La mise en place des registres d’entreprise
Collecte des informations nécessaires à la création de l’entreprise
Les informations à établir pour ouvrir sa société en Angleterre sont :
- Le nom commercial de votre structure
- L’adresse physique de la société en Angleterre
- Le montant du capital social
- L’organisation du capital et des actions dans la société
- Les informations attachées à la personne du dirigeant de l’entreprise
- Les renseignements personnels sur les actionnaires
L’adresse indiquée est celle où vous allez recevoir tous les documents à remplir pour créer la société. Cette dernière doit posséder une action au minimum. Le dirigeant doit être âgé d’au moins 16 ans. L’entreprise doit avoir au moins un actionnaire qui peut aussi être le dirigeant de l’entreprise.
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Préparation des documents de constitution officielle de la structure
Il y a deux documents en particulier dont vous avez besoin pour constituer votre société de manière officielle. Le premier d’entre eux est le mémorandum, lequel est un document avec une suite d’articles confirmant la volonté des actionnaires à la création de l’entreprise.
Le second document est appelé « articles of association ». Elle regroupe un ensemble de règles à partir desquelles on peut définir la façon dont l’entreprise est dirigée pour profiter aux associés.
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Enregistrement de la société à la Compagnie House
La démarche d’enregistrement d’une entreprise en Angleterre est bien différente de celle d’une entreprise en France. Cela est vrai même si vous décidez d’enregistrer la société en Angleterre sans quitter la France. La différence se trouve surtout dans l’organisme chargé de l’enregistrement.
En France, les documents de création d’une société commerciale sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Des règles particulières ont lieu de s’appliquer à une société civile immobilière (SCI). Cette dernière exige la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales avant le dépôt de dossier au RCS. La SCI obtient un extrait Kbis après l’immatriculation.
Pour ouvrir sa société en Angleterre, il faut envoyer les documents de création de la société à une institution appelée « Compagnie House ». L’envoi peut se faire de trois façons :
- Transmission en ligne par logiciel : les documents sont envoyés à l’aide d’un logiciel spécialisé avec des fonctionnalités supplémentaires que vous pouvez obtenir pour environ 15 euros.
- Procédure de soumission classique : la documentation est transmise à la Companie House sur son site web, moyennant le paiement d’un frais de 18 euros.
- Diffusion par courrier physique : un formulaire « IN01 » rempli et envoyé par courrier physique à la Companie House pour près de 48 euros. La demande est traitée autour de 5 jours.
Tenue de la première réunion pour les actionnaires
Une fois la société immatriculée, vous avez l’obligation de tenir une première réunion avec ses différents actionnaires. La réunion est nécessaire même s’il n’y a que deux actionnaires dans la société. L’intérêt de cette réunion est surtout de désigner un directeur pour la structure.
Mise en place des registres d’entreprise
Toute entreprise créée en Angleterre est tenue par la loi en vigueur de mettre en place ses registres. Il y a sept registres à constituer, lesquels correspondent aux catégories suivantes :
- Les administrateurs et leurs adresses résidentielles
- Les secrétaires et les actionnaires
- Les attributions d’actions et les transferts d’actions
- Les hypothèques et les charges d’entreprise
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Comment avoir la protection sociale avec une entreprise en Angleterre ?
La meilleure façon d’obtenir la protection sociale lorsqu’il s’agit d’ouvrir sa société en Angleterre est d’avoir le statut d’un travailleur non salarié (TNS). Un TNS est une personne qui conduit une activité donnée sans être salariée. Les TNS ne répondent à personne d’autre qu’eux-mêmes dans la conduite de leurs activités. Ils sont décrits dans un langage populaire comme étant leur propre patron.
Les travailleurs non-salariés ont droit à la protection sociale au même titre que tout autre travailleur. Ils doivent pour cela s’acquitter de leurs cotisations auprès des organismes spécialisés à cet effet. Cela inclut l’Urssaf pour les personnes qui travaillent en France et la Caisse des Français à l’Étranger (Cfe) pour les Français qui travaillent dans d’autres pays. La Cfe est l’option à suivre pour la protection sociale de l’entreprise des travailleurs non-salariés en Angleterre.
