Comment se déclarer et quel est le statut juridique à adopter en Dropshipping ?

Des informations essentielles pour réussir à mettre sur pied votre activité tout en respectant la législation.

Suivez ce guide informatif dès maintenant.

Attention au niveau juridique

Information importante : Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils juridiques sur le statut juridique de l entreprise. Les informations disponibles sur cet article sont de nature générale et revêtent un caractère purement informatif.

Nous vous invitons à voir directement avec un avocat spécialisé ou comptable pour plus d’informations juridiques pour effectuer un choix de la structure.

La création d’un business en ligne

Le commerce en ligne est une activité très lucrative qui est devenue très abordable à réaliser. C’est ce qui attire de plus en plus de personnes à créer un business en ligne.

Les centre de formalités constatent un nombre grandissant d’immatriculation sous la forme du régime micro.

En effet, grâce à internet plusieurs formules d’e-commerce sont disponibles, le dropshipping est l’une d’entre elles.

le dropshipping est un sytème rentable de e-commerce

Vendre en dropshipping est donc une activité commerciale qui comme toutes les autres activités professionnelles est soumise à une réglementation et à un régime fiscal.

Pour éviter d’évoluer en marge de la loi, vous devez savoir comment faire pour créer une société. Pour déclarer votre activité de vente en dropshipping en toute légalité et obtenir une protection sociale.

Pour y arriver, nous mettons à votre disposition un ensemble d’informations qui vous permettront de le faire plus facilement. Ces informations ne sont ici qu’à titre informatif sur le choix des formes juridiques.

Un expert-comptable comme Dougs sera plus qualifié pour vous aider plus précisément dans votre projet en fonctions de vos professions.

Dougs cabinet de comptabilité

L’importance de se déclarer

Lorsque vous exercez une activité commerciale qu’elle soit à titre complémentaire ou qu’il s’agisse de votre activité professionnelle principale, il est important de respecter certaines règles, notamment en terme de fiscalité.

En effet, toutes les activités à but lucratif sont soumises à une certaine législation qui a pour but de les encadrer au niveau fiscal et social.

Avoir recours à un expert comptable pour le choix du statut

Le dropshipping est une activité commerciale qui n’échappe par conséquent pas à la loi. Il convient donc de la déclarer.

Exercer son activité de vente en dropshipping en tant qu’entité déclarée est d’une importance capitale pour la bonne marche de votre projet.

Votre activité bénéficiera ainsi d’une reconnaissance légale de la part de l’état ce qui est un statut non négligeable pour vous, qu’elle que soit sa forme sociale.

Il est clair que si votre activité n’est pas déclarée, il sera mené dans l’illégalité totale ce qui est loin d’être une situation agréable.

Etre en légalité fiscale et se déclarer

Être déclaré vous protège donc vis-à-vis de la loi et vous évite de lourdes pénalités. Et surtout de mettre en danger votre patrimoine personnel. Mais encore faut-il savoir sous quel statut juridique faire du dropshipping ?

Bien préparer sa création d’entreprise

Pour déclarer votre activité de vente en dropshipping et votre chiffre d’affaires, il est important que vous éclaircissiez certains points au préalable.

Il est évident que pour se déclarer, le choix d’un statut juridique est indispensable. Ce choix dépend de certains critères que vous devez absolument étudier.

  • Le premier critère est l’évaluation de votre C.A (Chiffre d’affaires). Car oui, il y a certains statuts où il y a un seuil à ne pas dépasser (du moins en France).
  • Le second critère est l’évaluation de votre marge (votre profit). Car oui, si vous avez une excellente marge, certains statuts juridique en dropshipping seront mieux que d’autres.

Ces différents critères varient d’un statut juridique à un autre.

Vous devez donc prendre le temps de bien les étudier pour faire le choix du statut le plus adapter à vos ambitions.

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Les différents statuts juridiques possibles pour le dropshipping

Choisir le statut juridique de l’entreprise pour faire du dropshipping peut devenir un véritable casse-tête chinois.

L’entrepreneur peut choisir différentes formes juridiques :

  • Le régime micro (= travailleur indépendant ou encore appelé entrepreneur individuel);
  • L’entreprise unipersonnelle;
  • la société par actions;
  • La société par actions simplifiée;

Un choix multiple qui peut vite inquiéter l’entrepreneur. Il devra au préalable se poser les bonnes questions.

Par exemple sur le type d’activité qu’il souhaite mener et sur l’avancement du devenir de son entreprise.

De plus, il devra aussi décider s’il sera associé unique (seul) ou associé. Autant de questions qu’il conviendra d’approfondir dès le départ pour faire les meilleurs choix stratégiques et être en cohérence avec son business plan.

Il existe différents choix de statut juridique pour le dropshipping qu’il est possible de choisir lorsque vous souhaitez déclarer votre activité de dropshipping.

Le statut d’auto entrepreneur ou micro-entreprise est un des régimes que vous pouvez choisir pour votre activité si vous souhaitez évoluer seul.

Ce statut vous offre l’opportunité de prendre vos marques afin d’acquérir assez d’expérience pour administrer une structure plus imposante. Il n’est pas basé sur l’impôt sur les sociétés, mais sur les cotisations sociales (ou charges sociales) et l’impôt sur le revenu.

Vous pouvez choisir de déclarer sous le statut d’entreprise individuelle, il vous permet également de vous mettre à votre propre compte sans trop de difficulté (formalités simples). Le régime social est également plus souple, cependant, force est de relever que juridiquement, votre patrimoine privé et professionnel est confondu.

Pour éviter d’être dépossédé de vos biens personnels en cas de litige, vous pouvez opter pour une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire. Le choix de votre statut juridique est une donnée importante pour le processus de déclaration de votre activité de vente en dropshipping.

Avoir recours à un notaire pour limiter sa responsabilité

Le choix du statut juridique pour le dropshipping

Savoir comment déclarer son activité de dropshipping est important pour l’exercer en toute quiétude vis-à-vis de la loi. Il faut savoir que cette déclaration est un processus qui se termine par l’enregistrement de votre activité au registre du commerce, mais dont le choix du statut juridique est une étape importante.

C’est la forme sous laquelle votre activité de vente en dropshipping sera enregistrée, il définira par conséquent des éléments importants du fonctionnement de votre activité. En effet, votre style d’administration, votre assiette fiscale ou encore les démarches administratives seront ainsi conditionnés par ce choix.

De nombreuses possibilités existent pour ce qui est du choix de votre statut juridique. Alors, prenez le temps de bien analyser vos besoins et de voir celle qui correspond le plus à vos ambitions (en vous aidant d’un cabinet compétent) avant de faire votre choix. Les démarches administratives à suivre pour votre déclaration dépendront également de ce choix.

Les démarches juridiques pour le dropshipping

Il faut savoir que toutes les démarches administratives ou non liées à votre déclaration peuvent être réalisées aujourd’hui par internet (tout comme la création d’entreprise).

Vous devez donc vous inscrire sur un site gouvernemental dédié, en ce qui concerne le Micro Entrepreneur vous devez faire votre inscription sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le choix du statut juridique pour le dropshipping est donc varié, même si bon nombre d’entrepreneurs décident de commencer en temps que travailleur indépendant.

Une fois inscrit, vous serez automatiquement enregistré au registre du commerce de votre circonscription. Vous pourrez confirmer votre inscription en effectuant une recherche sur le site infogreffe.

Si vous êtes inscrit en tant qu’auto entreprise vous recevrez un numéro de SIRET et un code APE (tout comme tout autre statut comme la SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).

N’oubliez pas d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité et le tour est joué. Découvrez dès maintenant comment vendre en Dropshipping sans la moindre publicité.