Qu’elle soit directe ou opérée à distance, la vente de marchandises est une activité professionnelle qui embrasse une large diversité de domaines. Être auto entrepreneur en Dropshipping ou en e-commerce impose aussi un choix rigoureux de forme juridique et de statut social. Ceci conditionnera le régime de l’auto entrepreneur aussi bien sur le plan fiscal que social.
Que vous souhaitiez devenir micro entrepreneur dans l’achat-revente d’articles ou exercer une activité tout à fait indépendante pour vous affranchir du salariat, vous avez atterri sur la bonne page. Ce guide ultime d’entrepreneuriat et d’aide à la création d’entreprise vous apporte les meilleures réponses concernant la question de savoir : comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ?
Bref rappel au sujet du « Dropshipping » et de tous ses avantages
Avant d’entrer dans le vif, il convient de rappeler comment fonctionne le mécanisme du dropshipping. Pour réussir à bien comprendre le fonctionnement de ce modèle commercial, retenez seulement qu’il fait intervenir trois principaux acteurs à savoir :
- Le fournisseur (appelé couramment « grossiste »),
- Le revendeur (dénommé « détaillant » ; c’est-à-dire « vous »),
- Et le client (qu’on qualifiera tous simplement d’« acheteur en ligne» ou « cyberacheteur »).
Votre activité principale de prestataire de dropshipping se résume (presque) à l’achat-revente de marchandises en ligne.
Vous n’aurez pas à vous approvisionner en stocks et vous n’aurez nul besoin de livrer les articles mis en vente sur votre boutique en ligne. Ces attributions relèvent de l’activité professionnelle de votre fournisseur principal.
Il revient donc à ce dernier la charge d’expédier les produits aux adresses de vos clients respectifs. En tant que prestataire de dropshipping, vous n’allez (en quelque sorte) exercer que le rôle d’un intermédiaire. Mais, dans la pratique comment tout cela fonctionne-t-il ?
Vous répertoriez les produits que vous aimerez vendre en ligne, et vous les commercialisez sur votre site. Les clients passent leurs commandes sur votre e-boutique de dropshipper et y finalisent leurs achats. Vous contactez votre fournisseur et réglez les paiements afin qu’il puisse se charger de livrer les marchandises à vos clients. Et (c’est à peu près) tout !
Le grossiste fournisseur s’occupe ainsi de l’entreposage, de l’emballage, de la manutention ainsi que de l’expédition des produits vers leurs adresses de livraison respectives. Vous retirez les marges pour vous faire rémunérer (assez) suffisamment.
Le dropshipping est l’une des techniques les plus recouru pour optimiser le traitement des commandes et simplifier les procédés de vente de marchandises en ligne, sans stocks à gérer.
La livraison directe se produit dès le moment où le vendeur (ne disposant d’aucun stock) transfère les commandes finalisées sur son site et paie le fournisseur pour s’assurer que ses clients reçoivent bel et bien les marchandises qu’ils ont commandées sur votre site de dropshipping.
Le fournisseur (ou le grossiste) se charge alors d’expédier directement ces marchandises aux clients finaux. Le vendeur détaillant doit seulement s’assurer d’établir suffisamment de marge bénéficiaire pour rentabiliser son activité professionnelle.
Exercer une activité de dropshipping est pratique si vous comptez devenir web-entrepreneur freelance. Le dropshipping vous permet de démarrer votre activité professionnelle d’e-commerçant au plus vite, sans avoir à emmagasiner les produits, et encore moins à rémunérer un prestataire pour s’en charger spécialement.
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Le dropshipping reste aussi l’un des procédés les plus simples, rapides et pratiques à mettre en place pour concrétiser ses souhaits de devenir auto entrepreneur en ligne. Dans la grande majorité des cas, un tel projet d’entreprenariat ne requiert que le strict montant de budget nécessaire à son démarrage. D’une manière générale, les procédés de création d’entreprise sont également simplifiés.
En fonction du statut d’auto-entrepreneur choisi, on pourra même bénéficier de certains allègements de taxes auprès de l’administration fiscale. Maintenant, vous savez (à peu près) comment fonctionne le principe de la « livraison directe », mais encore faudra-t-il que vous compreniez tout l’intérêt d’être autoentrepreneur en Dropshipping.
Pourquoi devra-t-on commencer par exercer une activité de dropshipping plutôt que de vendre ses produits en ligne et de les garder en stocks ?
Pour vous donner une certaine idée de chiffres, la taille de marché du dropshipping devrait atteindre 475 milliards d’euros d’ici 2025 selon Market Stat.
Si vous êtes encore assez sceptique à l’idée de démarrer une activité d’auto entrepreneur en Dropshipping sur la toile, je vous invite à découvrir ci-après toutes bonnes raisons de le pratiquer et les avantages qui y sont liés :
- Nul besoin de réceptionner, de conditionner, de stocker, d’emballer et de livrer les produits à commercialiser sur le site de dropshipping.
- Possibilité de précommander les produits sous sa marque (ou sous son label) et de les commercialiser directement sans les avoir en mains. L’entreposage reste aussi à la charge du fournisseur. Nul besoin donc ni d’emballer les produits, ni d’empiler les boîtes dans son entrepôt. Le grossiste ou le fournisseur de produits à mettre en vente sur le site de dropshipping en assure l’entière charge.
- Gain de temps et réduction optimale de coûts à chaque réception de commande et lors de sa transmission directe au fournisseur. Ce dernier se chargera aussi de livrer les marchandises aux adresses de vos clients respectifs.
- Une activité d’auto entrepreneur beaucoup moins risqué que celle de l’e-commerce classique puisqu’on se prémunit des risques de stocks de produits invendus.
- Une marge bénéficiaire rentable sur le long terme pour peu qu’on sache en tirer parti. On devra surtout pendre bien soin de calculer toutes les charges déductibles (frais d’expédition et de commercialisation, impôts, taxes diverses…) pour s’assurer d’être rémunéré(e) assez.
Mais en quoi est-ce donc avantageux de pratiquer une activité d’auto entrepreneur en Dropshipping ? En voici les dix principales (bonnes) raisons !
Nul besoin de tenir un inventaire : l’un des principaux avantages du dropshipping réside dans la non-nécessité de gérer les stocks, car le fournisseur exécutera les commandes à partir de son inventaire. Et ce notamment pour s’assurer de la bonne disponibilité des produits précommandés. Avant de transmettre la commande, vous avez toujours la possibilité de comparer les prix et donc de mettre plusieurs fournisseurs en concurrence avant de prendre une décision. Tout ce que vous aurez à faire ne consistera qu’à répertorier les articles à mettre en vente sur votre e-magasin de dropshipping et à vous y mettre directement à les commercialiser.
Faible exigence de montant minimal de capital de départ : comme il a été suscité, la quasi-totalité des procédés liés à la gestion des produits, à leur emmagasinage, à leur expédition et à leur livraison est confiée à une tierce personne (et en l’occurrence au fournisseur). Ce qui réduit donc considérablement vos coûts de démarrage et de lancement d’activité d’e-commerçant en décidant de vous lancer dans le dropshipping.
Aucun magasin de stockage physique ni assurance requis : nul besoin ni d’acheter ni de louer un entrepôt. De nombreuses personnes débutent leurs activités de dropshipping en tant que freelances et choisissent comme domiciliation de micro-entreprise leur propre lieu de résidence ou d’habitation. Alors que les grands propriétaires d’e-boutiques doivent souscrire une assurance responsabilité civile et gérer toute la partie logistique, vous vous allégerez de toutes ces lourdes (et coûteuses) charges en décidant d’opter pour le dropshipping.
Taux de risque réduit à son (strict) maximum : le seul risque susceptible d’être encouru lorsqu’on pratique du dropshipping concerne le fait que vos clients vous considèrent comme étant le premier responsable de l’exécution de leurs commandes. Assurez-vous donc de la fiabilité de vos fournisseurs pour éviter de devoir rembourser vos clients. Tant que la confiance règne entre les trois intervenants (c’est-à-dire : « vous, votre fournisseur et vos clients »), vous n’encourrez (presque) aucun risque. En cas d’incidents, vous pouvez toujours vous retourner contre le fournisseur (défaillant) pour vous faire dédommager.
Pas le moindre frais de RH à sa charge : puisque la quasi-totalité des attributions est confiée à des tiers (planification et traitement de commandes, emmagasinage de produits, expédition et transport de colis, livraison de marchandises et service après-vente), vous n’aurez nullement besoin d’embaucher du personnel à affecter à ces tâches. Vous allez aussi pouvoir vous affranchir de toutes les contraintes liées à la formation professionnelle et au stage de préparation. Vos principales missions pourront ainsi se résumer à la sélection des produits et à la fixation de leurs prix respectifs. Le tout en tenant compte des frais et de toutes les charges à y déduire.
Aucun risque de stocks invendus : aucun stock à gérer, aucun prépaiement indispensable… vous n’encourrez aucun risque de pertes liées aux stocks invendus. L’encaissement de trésorerie ne commence véritablement qu’après la finalisation des paiements de commandes pour les articles répertoriés. Nul besoin donc de s’engager (au préalable) auprès du fournisseur pour acheter un quelconque produit avant que celui-ci soit vraiment acheté en ligne sur son site de dropshipping.
Le choix d’activité professionnelle idéal pour tous ceux qui souhaitent démarrer leur e-business : la plupart des auto-entrepreneurs hésitent à franchir le premier pas dans cet e-business. Ceux-ci doivent s’assurer de tester la rentabilité et la viabilité de leurs projets au préalable avant de pouvoir s’y lancer. Le dropshipping, en plus de ne requérir qu’un strict montant minimal de fonds de démarrage, octroie l’entière liberté de tester le marché sans devoir faire souffrir son portefeuille.
Un excellent moyen de générer des flux de revenus alternatifs et complémentaires : de plus en plus d’e-magasins accèdent à une clientèle prête à s’approprier d’articles associés aux produits qu’ils commercialisent en ligne. Même au cas où ils ne les vendraient pas directement, ceux-ci peuvent toujours recourir au dropshipping pour générer des revenus complémentaires et alternatifs.
Une potentielle source de rentrées d’argent subsidiaire : aimeriez-vous vraiment gagner une entière autonomie financière ? Si c’est le cas alors, vous pouvez dès aujourd’hui commencer petit à petit à entreprendre des micro-business en ligne, à commencer par pratiquer du dropshipping. Et ce, sans (forcément ni immédiatement) devoir quitter votre emploi actuel.
Une plus grande facilité de tester de nouveaux produits sans risques : comme il a été suscité, de plus en plus d’entreprises s’élancent aujourd’hui à vendre des produits qu’elles-mêmes ne disposent pas en stocks. Le dropshipping constitue un excellent moyen de tester de nouveaux produits sans nécessiter de s’engager à les acheter au préalable. Seuls les « produits winners », c’est-à-dire les articles les plus susceptibles d’être vendus, permettent vraiment de rentabiliser votre activité professionnelle de dropshipping à long terme. Il vous appartient donc d’entreprendre une étude de marché approfondie accompagnée d’une analyse concurrentielle poussée pour trouver les niches les plus rentables sur lesquelles vous allez (véritablement) pouvoir vous positionner.
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Quel statut choisir pour devenir entrepreneur en Dropshipping ?
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et réussir à bien choisir son statut juridique de micro-entreprise ?
Le statut juridique, appelé aussi forme juridique d’une société, désigne sa situation d’existence et celle de son activité professionnelle sur le plan légal. Votre statut juridique ou forme juridique conditionne le régime fiscal et social applicable à votre situation d’auto-entrepreneur (voir aussi notre guide sur le statut juridique dropshipping). Attention à ne pas confondre le statut juridique d’une entreprise avec son statut social.
Étymologiquement, la qualification du statut social d’un individu reste quasiment identique à celle du statut social d’une personne morale (société, association ou autre groupement de personnes). Par définition, le statut social renvoie à la position sociale d’un individu ou d’une personne morale au sein d’une organisation donnée.
Ce statut est associé à des normes et à des privilèges sociaux. Certains statuts sociaux sont donc plus prestigieux que d’autres. Par extension, le statut social peut aussi servir à déterminer et à classifier la position hiérarchique d’une personne (physique ou morale) dans un système.
Cette classification s’appuie sur une diversité de variables pour ne citer que : le niveau de revenu (ou de rentrée de chiffres d’affaires pour le cas d’une société), l’activité professionnelle exercée et la notoriété parmi tant d’autres.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et s’assurer de rentabiliser son activité professionnelle en se conformant aux règles ?
Au moment de créer son entreprise et avant même de songer à élaborer son projet d’entrepreneuriat, on doit toujours s’assurer que l’activité professionnelle qu’on souhaite exercer, développer, rentabiliser et viabiliser en ligne par le biais du dropshipping soit tout à fait en règle. L’entreprenariat et le salariat sont assujettis à un régime fiscal et social bien distinct.
La vente de produits et la prestation de services ne sont donc pas taxées de la même façon que les activités salariées. La vraie question consiste maintenant à savoir « comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ? ».
Pour mieux y répondre, il convient de déterminer les principales obligations d’une auto-entreprise et de définir quel statut juridique correspond le plus à votre activité d’auto entrepreneur.
Les principales obligations d’une micro-entreprise
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et s’assurer fiscalement d’être en règle ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes principalement tenu de remplir deux principales obligations. La première concerne les obligations comptables et la seconde consiste en l’obligation d’ouvrir un compte bancaire.
· L’obligation relative à la tenue d’une comptabilité régulière
En tant que créateur et dirigeant d’entreprise, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations comptables. Vous devez donc impérativement suivre certaines règles en matière de gestion et de tenue de comptes financiers.
Cette régularisation de tenue de comptabilité consiste à répertorier et à transcrire les flux financiers et l’intégralité des transactions en rapport avec les activités de l’entreprise dans des documents comptables en bonne et due forme.
Exception faite pour le cas des micro-entreprises, la tenue de comptabilité est obligatoire à partir du dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, et donc au fur et à mesure que les activités commerciales de l’entreprise se développent.
Cette tenue régulière de comptabilité d’entreprise reste fondamentale dans la mesure où elle permet en même temps de s’assurer de bien gérer les finances de l’entreprise et de pallier divers aléas financiers susceptibles d’entraîner la cessation d’activité de l’entreprise au cours de son existence.
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Cette obligation de tenue de comptabilité requiert la réunion d’un certain nombre de documents indispensables à conserver pour ne citer que le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire. Quoiqu’elle soit facultative, la balance des comptes devrait y être aussi intégrée pour s’assurer d’une tenue de comptabilité conforme aux exigences des lois et des règlements en matière fiscale.
Et de même concernant le bilan comptable qui constitue l’un des documents comptables les plus indispensables à préserver, au même titre que le compte de résultat et l’annexe.
· L’obligation d’ouverture d’un compte en banque
Au moment de créer une auto entreprise, il s’avère également impératif d’ouvrir un compte bancaire. Le cas est différent pour un salarié puisque ce dernier a toujours le choix de percevoir librement son salaire en cash sans être obligé de passer par l’intermédiaire des guichets de distribution automatique des banques.
Les différents types de statuts juridiques d’entrepreneur en Dropshipping
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ? Quelle est la forme juridique la mieux adaptée à sa situation et à son activité d’auto entrepreneur ?
Micro-entreprises, entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée, société par actions simplifiée unipersonnelle…
Il existe tant de formes d’entreprise au point où il devient difficile de choisir quelle statut juridique s’adapte le plus à son activité d’auto entrepreneur en Dropshipping, sans l’aide d’un expert-comptable aguerri. Pour vous aider à mieux vous y trouver, je vous ai dressé ci-après la liste récapitulative des principales formes juridiques de sociétés.
1. La micro-entreprise
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et s’alléger fiscalement avec le strict minimum budget nécessaire à l’ouverture d’une microsociété ?
Anciennement appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est une structure dont l’effectif de salariés ne dépasse pas le nombre de 10. Les micro-entreprises font aussi partie des entreprises de petite taille qu’on nomme communément TPE (Très Petite Entreprise).
Le statut de micro entrepreneur convient aux entrepreneurs exerçant une activité professionnelle commerciale, artisanale ou libérale si le un montant de chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 € pour les commerçants et en dessous de 72 600 € pour les artisans et les professionnels indépendants.
La micro-entreprise peut être unipersonnelle et donc constituée d’une seule personne. Il s’agit généralement d’un auto-entrepreneur, d’un freelance, ou d’un travailleur indépendant (assimilé comme non salarié) et bénéficiant d’un régime simplifié de couverture sociale (qui diffère de celui d’un salarié).
L’auto-entrepreneur ou créateur de micro-entreprise est également assujetti à un régime fiscal spécifique (et dans la majeure partie des cas, « simplifié »). Le statut de micro entrepreneur profite aussi du régime fiscal et social le plus allégé. Cette forme juridique d’entreprise reste par ailleurs la plus simple à mettre en place et à gérer.
Bon à savoir : Le statut de micro entrepreneur est assimilé au statut social du Travailleur Non Salarié (TNS). Celui-ci est assujetti au régime de la sécurité sociale des indépendants. Son régime social correspond au régime micro-social : un régime de protection sociale simplifié (mais qui reste tout de même obligatoire).
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ? Quels sont les principaux avantages d’un statut juridique de micro-entreprise ? La forme juridique de micro-entreprise confère un certain nombre d’atouts :
- Démarches de création d’entreprise simplifiées,
- Comptabilité allégée,
- Fiscalité avantageuse,
- TVA exonérée,
- Aucun plafonnement minimal de cotisations sociales à verser.
2. L’entreprise individuelle (EI)
Une entreprise individuelle est un statut juridique avec lequel le créateur assume à lui seul l’entière responsabilité de ses passifs. Ainsi, votre patrimoine personnel et professionnel formera un tout. Aux yeux de l’administration fiscale, vous serez à la fois perçu comme une personne physique et morale.
Cette forme juridique d’auto-entreprise compte parmi les plus faciles et rapides à mettre en place, mais ne demeure pas moins risquée en cas de cessation d’activité, de faillite ou de liquidation judiciaire.
En effet, quoiqu’elles soient plus pratiques à mettre en place pour tous ceux qui souhaitent démarrer rapidement leurs activités d’entrepreneuriat, les entreprises individuelles présentent un énorme inconvénient.
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Votre responsabilité personnelle de micro-entrepreneur étant indéfinie, vos biens mobiliers et immobiliers risqueront d’être saisis pour faire l’objet d’une vente aux enchères publiques au cas où votre société individuelle serait en cessation d’activité ou peinerait à s’acquitter de ses dettes.
3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping plus sûrement et simplement, conformément aux règles et avec le strict minimum de contraintes en matière d’imposition?
L’Eirl, ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise qui vous donne la possibilité de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Ce choix de statut juridique confère à un micro-entrepreneur l’énorme avantage de pouvoir protéger son patrimoine personnel (et aussi celui de son conjoint) en cas de liquidation judiciaire ou de cessation d’activité.
En choisissant d’adopter ce statut juridique, vous pour prémunirez donc de tous les risques financiers susceptibles de découler de l’exploitation de votre activité professionnelle d’entrepreneur individuel.
La différence entre l’EI (entreprise individuelle) et l’Eirl (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) réside dans la protection de votre propre patrimoine personnel. L’auto-entrepreneur qui exerce seul en tant qu’entreprise individuelle encourt le risque de s’endetter sur l’intégralité de son patrimoine en cas de cessation d’activité dans la mesure où sa responsabilité est indéfinie.
Le cas est différent pour le créateur d’une Eirl puisque son statut juridique lui permet de se prémunir de ces aléas. Le seul principal inconvénient avec cette forme juridique réside dans l’impossibilité de s’associer.
Pour le cas d’une Eirl, le calcul des cotisations sociales s’opère aussi sur la totalité de ses bénéfices. Le taux de cotisations sociales à prélever sur ces bénéfices varie de 25 à 45% en fonction du montant. Du point de vue fiscal, l’Eirl profite aussi d’un certain nombre d’allègements de taxes et bénéficie du régime des micro-entreprises tant que le chiffre d’affaires n’excède pas 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour toute autre activité professionnelle exercée à titre indépendant.
- Comment différencier une Eirl d’une Eurl ?
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne peut pas être vraiment assimilée à une personnalité morale. Pour le cas d’une Eirl, toute l’activité professionnelle de l’entreprise est exercée par un seul micro-entrepreneur. Dans la pratique, il s’avère aussi plus simple et rapide de créer son entreprise sous la forme juridique d’une Eirl que sous celle d’une Eurl.
4. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et protéger son patrimoine personnel au mieux tout en s’allégeant fiscalement ?
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) possède (quasiment) la même forme juridique qu’une SARL ou Société à Responsabilité Limitée. La seule véritable différence réside dans le fait qu’une Eurl revêt la forme juridique d’une Sarl à associé unique.
C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une Eurl connaît aussi l’appellation de SARLU (ou Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle). De ce fait, l’Eurl est donc considérée comme une microsociété à associé unique et dont la responsabilité est limitée à hauteur du montant de ses apports.
- Les avantages de créer une Eurl pour son activité professionnelle de dropshipper
Le premier véritable avantage d’une forme juridique d’Eurl réside dans la responsabilité limitée qui confère une certaine protection en cas d’endettement excessif. Votre patrimoine personnel sera bel et bien protégé. Vous n’allez donc devoir répondre de vos dettes qu’à hauteur des parts investies lors de la création de l’Eurl.
Le second avantage en optant pour le statut juridique d’une Eurl réside dans le plafonnement des charges sociales (salariales et patronales) à 73% sur le salaire net du gérant. Étant vous-même gérant de votre propre Eurl, vous n’êtes pas obligé de vous verser une rémunération, donc vous ne serez soumis à aucune charge sociale d’Eurl.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et pourquoi devrait-on opter pour la forme juridique d’une Eurl ?
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Voici 5 autres principales (bonnes) raisons d’opter pour le statut juridique d’une Eurl :
- Cette forme juridique vous octroie la possibilité de créer une société sans devoir vous associer à quiconque.
- Tout comme pour le micro-entrepreneur d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (Eirl), votre responsabilité financière est limitée au strict montant de vos apports.
- Cette forme juridique de société vous permet librement de définir le montant du capital dans les statuts.
- Ce choix de statut juridique vous permet plus facilement de basculer vers la forme juridique d’une véritable SARL.
- Vous avez le libre choix entre l’assujettissement à un régime de l’impôt sur le revenu ou bien à celui de l’impôt sur les sociétés.
Responsabilité limitée : l’essentiel à retenir
Le concept de la responsabilité limitée sert à qualifier un ou plusieurs créateurs d’entreprises qui voient leur responsabilité financière limitée à hauteur de leurs apports respectifs. Cette limitation de responsabilité permet de se prémunir d’un certain nombre de risques financiers. Elle vise avant tout à protéger le patrimoine personnel l’auto-entrepreneur et aussi celui de ses associés (pour le cas d’une SARL).
- La société à responsabilité limitée (SARL)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et s’assurer de développer son activité professionnelle à long terme dans les meilleures conditions fiscales tout en limitant sa responsabilité ?
La forme juridique d’une SARL (société à responsabilité limitée) octroie à l’entrepreneur, en plus de l’avantage de la limitation de responsabilité, la possibilité d’avoir jusqu’à 100 associés. Cette limitation de responsabilité profite aussi bien à l’auto-entrepreneur qu’à ses associés. Ces derniers verront donc également leur responsabilité limitée à hauteur de leurs apports respectifs.
Votre patrimoine personnel, tout comme celui de vos associés, sera protégé contre les risques d’endettement. Au cas où la société ferait faillite, serait en cessation d’activité ou traverserait une phase de liquidation judiciaire, vous et vos associés ne répondrez de vos dettes qu’à hauteur du montant de sommes que vous avez investies lors de la création de votre SARL. La forme juridique d’une SARL octroie également à l’entrepreneur ainsi qu’à ses associés, l’entière liberté de fixer le montant du capital social et de leurs apports.
- La société anonyme (SA)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et profiter de meilleurs avantages fiscaux, avec la possibilité de s’associer, d’acheter ou de vendre des actions, et de coter sa société en bourse ?
La société anonyme, également appelée société de capitaux, est une société par actions dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à hauteur du montant respectif des actions qu’ils détiennent. Une SA compte au moins 2 associé et doit en compter 7 (si elle est cotée en bourse). Le capital minimum requis pour réussir à monter une entreprise sous la forme juridique d’une SA est de 37 000 €.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et tirer parti des avantages d’une Société Anonyme ?
Les avantages d’opter pour la forme juridique d’une SA sont nombreux. D’abord, au niveau de la responsabilité des associés et des actionnaires à l’égard de leurs dettes sociales, celle-ci se limite à hauteur du montant de leurs apports respectifs dans le capital lors de la constitution de la SA.
Ensuite, les actionnaires peuvent aussi négocier et céder leurs actions en toute facilité. Ceux-ci sont par ailleurs libres d’adhérer ou de quitter la société (en tout anonymat) sans avoir à payer des droits d’enregistrement.
La SA est représentée légalement par le directeur général (DG). Il appartient donc à ce dernier le rôle de gouverner cette société. Le Directeur Général d’une Société Anonyme possède aussi les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte d’une société anonyme.
D’une manière générale, seul le DG et le PDG d’une SA est donc habileté à engager la société auprès des tiers. La SA est présidée par un conseil d’administration souvent constitué de 3 à 18 membres. Le conseil d’administration est principalement chargé de trancher sur toutes les questions relatives aux orientations de l’activité professionnelle de l’entreprise pour s’assurer de leur mise en œuvre.
Les sociétés anonymes peuvent être classifiées de deux sortes. La première forme de SA (et celle la plus courante) est à système moniste avec un directeur général et un conseil d’administration à sa tête. La seconde forme de société anonyme est à système dualiste. Sa gouvernance est assurée par un conseil de surveillance et un directoire. À noter par ailleurs qu’une SA peut être parfaitement cotée en bourse.
1. La société par actions simplifiée (SAS)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping pour trouver des associés, créer sa société avec très peu de budget, faire fructifier ses actions et payer le moins d’impôts ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de société qui peut être créée par une ou plusieurs personnes. Si la SAS ne compte qu’une seule personne, elle prend la dénomination de SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle.
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Dans le cas contraire, les associés qui la composent avec des apports en nature ou en numéraire reçoivent des actions en contrepartie et à hauteur de leurs apports respectifs. Les modalités d’administration, de direction et de gestion d’une SAS sont alors fixées par les statuts de constitution.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et comment peut-on tirer parti des avantages d’une société par actions simplifiée ?
Comme il a été suscité, cette forme juridique de société octroie la possibilité de créer une SAS sous une version avec un associé unique. On parlera ainsi de SASU ou (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Cette forme juridique est plus flexible et demeure aussi plus facile à instituer. Le statut d’auto-entrepreneur sous la forme juridique d’une SASU octroie une plus grande marge de liberté pour faire adapter son fonctionnement aux besoins réels de vos activités.
Le statut juridique d’une SAS procure aussi des avantages notables comparé à d’autres formes de sociétés. Ainsi, contrairement à d’autres formes juridiques d’entreprises, la SAS n’exige aucun plafond minimal de montant d’apport en numéraire. Cela signifie qu’on peut parfaitement créer son entreprise sous la forme juridique d’une Société par Actions Simplifiée quel que soit le montant de budget à y investir. Le cas est différent pour la création d’une Société Anonyme qui exige la réunion d’un capital social minimal de 37 000 €. Le seul véritable inconvénient d’une Société par Action simplifiée, contrairement à la Société Anonyme, réside cependant dans l’impossibilité de coter cette société en bourse.
2. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping, créer sa société avec peu de budget, acquérir des actions à rentabiliser et payer le moins de taxes sans avoir à s’associer ?
La SASU (ou société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS constituée d’un seul et unique associé. Celui-ci détermine les règles d’organisation de sa propre société et définit le montant du capital social de sa structure. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature. Au même titre que l’EURL, le SASU est une société unipersonnelle qui exerce une activité principale à vocation commerciale.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping : les principaux avantages de créer une SASU ?
La création d’une auto-entreprise sous la forme juridique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est avantageuse en cinq points :
- Des démarches d’instauration simplifiées comparées à la création d’une SAS classique,
- Un fonctionnement plus souple pour une prise de décision simple,
- Un régime social particulièrement avantageux pour le dirigeant,
- La responsabilité limitée de l’associé unique,
- Une fiscalité plus allégée.
À chaque statut juridique d’auto-entrepreneur le choix de régime fiscal approprié
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et améliorer ses conditions fiscales ? Rappelons que le choix du statut juridique d’une société conditionne son propre régime fiscal. En d’autres termes, la forme juridique d’une entreprise détermine le régime fiscal auquel celle-ci devra s’assujettir. Il existe deux grands types d’imposition : l’impôt sur le revenu (ou imposition directe au nom des associés) et l’impôt sur les sociétés.
1. L’impôt sur le revenu
Les impôts sur le revenu est une taxation qui s’applique sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital. L’impôt sur le revenu est établi sur les revenus effectifs (ou présumés) des individus, des ménages, des sociétés et organismes à but non lucratif au service des ménages.
Les bénéfices industriels et commerciaux (ou Bic)
Les bénéfices industriels et commerciaux (Bic) sont réalisés par les micro-entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale. Les bénéfices industriels et commerciaux (Bic), tout comme les bénéfices non commerciaux (Bnc), sont soumis à l’impôt sur le revenu.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et réussir à calculer les bénéfices industriels et commerciaux ?
Les bénéfices industriels et commerciaux représentent les bénéfices nets résultant d’une activité professionnelle qui peut commerciale, industrielle ou artisanale. Pour pouvoir les déduire, il faudra soustraire l’actif en fin d’année d’exercice à celui qu’on a généré en début d’année d’exercice.
Les Bénéfices non commerciaux ou (Bnc)
Les bénéfices non commerciaux (Bnc) font partie de la catégorie d’impôt sur le revenu taxable aux entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle non commerciale que ce soit à titre individuel ou avec plusieurs associés. Les Bnc constituent également une partie du revenu imposable.
Les Bic (Bénéfices industriels et commerciaux) et les Bnc (Bénéfices non commerciaux) diffèrent dans leur mode de calcul de bénéfice imposable. Le montant du chiffre d’affaires et des frais professionnels peut ainsi varier en fonction du mode d’imposition.
Les Bic (Bénéfices industriels et commerciaux) et les Bnc (Bénéfices non commerciaux) font partie des bénéfices réalisés par les entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).
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- Comment réussir à déterminer les activités qui relèvent des Bnc ?
Les Bnc (Bénéfices non commerciaux) sont réalisés par des professionnels indépendants œuvrant dans un domaine autre que la vente. Il en est ainsi particulièrement des professions libérales (médecins, avocats, experts comptables…), mais également des architectes, des designers, des ingénieurs et des consultants (parmi tant d’autres).
- Comment formaliser sa déclaration de revenus Bnc ?
Pour le régime du micro-Bnc, on devra remplir le formulaire de déclaration 2042C PRO appelé «professions non-salariées», rubrique «revenus professionnels non commerciaux» et sous-rubrique «régime déclaratif spécial ou micro Bnc». On devra aussi prendre soin de d’indiquer le chiffre d’affaires imposable à reporter sous la case « 5HQ »
- Comment définir le montant Bnc à déclarer ?
Votre entreprise sera assujettie au régime de la déclaration contrôlée s’il s’avère que le montant de son chiffre d’affaires hors taxe dépasse 72 600 €.
- Comment déterminer les charges Bnc déductibles ?
Les charges comme les frais de publicité, les frais liés à la formation professionnelle ou à un stage de préparation, et les frais bancaires peuvent être soustraites des Bnc.
2. L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel perceptible sur le bénéfice des entreprises. En France, toute entreprise est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés dès le dépassement d’un certain seuil de montant de bénéfices.
Désormais, l’impôt sur les sociétés est fixé forfaitairement à un taux de 25% pour toutes les entreprises qui y sont assujetties. Et ce, quel que soit le montant de chiffre d’affaires générer en dessus du seuil.
Taxation d’entreprises et de micro-entreprises : qu’en est-il de la cotisation foncière ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale imposable aux sociétés. Le montant de cotisation foncière dû peut être simplement calculé en multipliant le taux d’imposition communale par la valeur locative des établissements professionnels. Pour ce qui a trait à la base d’imposition foncière des entreprises, celle-ci est souvent déterminée à partir de la valeur locative des biens immobiliers frappés de taxe foncière.
Comment différencier la cotisation foncière d’une taxe foncière ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est prélevée dans la commune de domiciliation de l’entreprise où elle dispose des biens immobiliers. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une taxe perçue pour être allouée aux collectivités territoriales. Quant à la taxe foncière, il s’agit d’un impôt auquel tout propriétaire de bien immobilier (légal) doit obligatoirement s’assujettir.
Régime réel et régime simplifié : quel choix de régime fiscal profite le mieux à son statut juridique d’auto-entrepreneur ?
1. Régime réel
Le régime réel est une méthode de calcul du résultat imposable qui consiste à déduire les charges des recettes. Ceci de façon à ce que l’assiette de l’impôt puisse vraiment refléter (ou traduire) le gain du contribuable. C’est à dire de manière la plus transparente et fidèle possible.
Le régime réel s’applique aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Le régime réel constitue également le régime fiscal par défaut des entreprises commerciales affichant un dépassement de seuils de chiffre d affaires (hors taxes) supérieur à 789 000 €.
À noter que ce montant constitue le seuil maximal de montant de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime d’imposition simplifié. Ce seuil est fixé à 238 000 € pour les prestations de services relevant des Bic (Bénéfices industriels et commerciaux). Au-delà de ces plafonds, l’entrepreneur assujetti au régime simplifié pour micro-entreprises doit systématiquement passer au régime réel d’imposition.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping pour pouvoir passer au régime réel ?
Pour passer au régime réel, l’entrepreneur individuel devra seulement faire une simple déclaration dressée sur papier libre, datée et signée par son soin. La demande doit être ensuite adressée au bureau des services d’administration fiscale du lieu de domiciliation de son entreprise. À noter seulement que le passage au régime réel ne pourra s’opérer qu’au tout début du premier mois de chaque année.
2. Régime simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) est un régime fiscal sous lequel l’imposition est définie et établie à partir du bénéfice réel. Cette mesure vise surtout à permettre aux micro-entreprises d’alléger les procédures relatives à leur déclaration d activité auprès de l’administration fiscale.
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- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et pouvoir s’assujettir au régime simplifié dès la création de sa micro-entreprise ?
Pour pouvoir vous assujettir au régime simplifié, vous devez simplement adresser votre demande sur papier libre au Service fiscal des entreprises du lieu de domiciliation de votre société. Pour le cas d’une micro-entreprise qui vient d’être créée, il faudra songer à envoyer cette demande au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la date de la création d entreprise.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ? Quand faudra-t-il passer du régime simplifié au régime réel ?
Les entreprises soumises au régime simplifié doivent impérativement passer au régime réel dès lors qu’elles réalisent un dépassement de chiffre d’affaires annuel (hors taxes) supérieur à 789.000 € pour l’activité professionnelle commerciale ou supérieur à 238.000 € pour les activités de freelance et les professions libérales.
Le régime de l’auto-entrepreneur en Dropshipping
Mis en vigueur et adopté depuis le 1er janvier 2009 en France, le régime de l auto entrepreneur s’applique à tous les micro-entrepreneurs qui créent ou développent une entreprise sous la forme juridique d’une société individuelle et exerçant dans le commerce, dans l’artisanat ou dans la profession libérale (excepté pour certains cas) qu’il s’agisse d’une activité principale ou subsidiaire.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et savoir si on est assujetti au régime de l auto entrepreneur ?
Le régime de l auto entrepreneur est applicable au statut juridique d’une entreprise individuelle ou bien à celui d’une société dont la forme juridique est assujettie au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social (pour le paiement des contributions et des cotisations sociales).
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et quels sont les avantages du régime de l auto entrepreneur ?
Le régime de l auto entrepreneur ouvre droit à plusieurs avantages : formalités de déclaration d activité simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, aucun plafonnement minimal de cotisations sociales à verser, etc.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et réussir à bien comprendre comment fonctionne le régime de l’auto entrepreneur ?
Est qualifié d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, toute personne qui décide de s’auto-lancer dans l’entrepreneuriat dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. Que cette activité professionnelle soit exercée à titre principal ou subsidiaire, l’auto-entrepreneur sera redevable de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping ? Tout le monde peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Malheureusement, tout le monde ne peut pas devenir micro-entrepreneur. Certaines professions (et notamment celles qui sont strictement réglementées) ne peuvent pas constituer une activité professionnelle d’auto-entrepreneur. Il en est ainsi particulièrement des professions juridiques et judiciaires, celles qui relèvent du domaine médical et de la santé, l’activité professionnelle de l’expert-comptable, etc.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping tout en continuant à préserver son statut social de salarié ?
Est-il possible de concilier salariat et entrepreneuriat ? Et si c’est le cas alors, comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping en profitant de ces deux statuts ? L’exercice d’une activité professionnelle de micro-entrepreneur est possible (sous certaines conditions) en cumul d’une activité salariée. En tant qu’employé ou salarié, vous pouvez donc, sous conditions, avoir droit à un congé dédié à la création de votre propre micro-entreprise.
À qui le régime micro-social d’entrepreneur en Dropshipping profite-t-il le plus ?
Le régime micro-social simplifié profite aux entrepreneurs individuels industriels, commerciaux, artisanaux ou libéraux assujettis au régime fiscal la micro-entreprise. D’ailleurs, ces derniers doivent obligatoirement s’assujettir à cette fiscalité.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et savoir si on est sous le régime micro-social ?
Le régime micro-social s’applique aux activités de commerce dont le seuil de chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 176 200 €. Et de même pour les activités de prestations de services et les professions libérale, dont seuil n’excède pas 72 600 €.
- Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et réussir à choisir le meilleur statut social et fiscal ?
Tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans la création d’une société doit choisir entre l’une des trois formes juridiques suivants à savoir : l’entreprise individuelle (classique ou à responsabilité limitée : « Eirl »), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
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L’avantage en optant pour l’une des trois principales formes juridique de société suscitées réside dans la simplification et l’allègement des procédés comptables. Les obligations comptables seront réduites à la tenue d’un livre-journal et d’un registre récapitulatif des achats. Et ce, à condition bien sûr que le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafonnement maximal. Nul besoin d’établir un compte de résultat ni un bilan comptable en fin d’année pour une micro-entreprise assujettie au régime fiscal simplifié.
Les cotisations et contributions perceptibles envers l’auto-entrepreneur
Les cotisations et contributions regroupent l’ensemble des charges sociales que l’entrepreneur doit verser au cas où son entreprise engagerait des salariés.
Cotisations et contributions sociales : quelle différence ?
Les cotisations relèvent souvent de la protection sociale alors que les contributions sont d’ordre fiscal. Les cotisations sont donc versées pour bénéficier d’une certaine couverture sociale alors que les contributions fiscales sont dues pour faire fonctionner le service public.
Les cotisations sociales obligatoires prélevées sur les salaires permettent de financer le fonctionnement de diverses branches de protection sociale et d’organismes de prévoyance. Une grande diversité de couvertures sociales peuvent faire l’objet d’un prélèvement de cotisations sociales : la vieillesse, la maternité, le foyer, la formation professionnelle, la prévoyance, l’accident du travail, la maladie professionnelle, etc.
Les principales exonérations fiscales auxquelles l’auto-entrepreneur peut avoir droit
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et avoir la possibilité de s’affranchir de certaines taxes ? Certaines situations permettent au micro-entrepreneur d’être exonéré fiscalement en partie. Ces exonérations fiscales d’auto-entrepreneur concernent principalement la franchise en base de tva et le prélèvement libératoire.
La Franchise en base de tva
La franchise en base de tva exonère les micros-sociétés de la déclaration d activité et du paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. D’ailleurs, cette franchise de tva s’applique par défaut à tous les autos-entrepreneurs.
Cette exonération de taxes vise surtout à leur permettre de s’alléger fiscalement et de simplifier la tenue et la gestion régulières de leur comptabilité. Ceci, de façon à ce qu’ils puissent vendre leurs produits et services à des tarifs compétitifs tout en réalisant une bonne marge bénéficiaire. La détaxation découlant du régime de la franchise de tva s’applique sur une diversité d’opérations : exportations, livraisons intracommunautaires, etc.
- Comment peut-on bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA on devra formuler cette option avant le premier jour du second mois de l’année d’exercice (c’est-à-dire avant le 1er février). La validité de cette exonération fiscale est de 2 ans. La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être envoyée au service d’administration fiscale du lieu de domiciliation de l’entreprise intéressée.
Le prélèvement libératoire
Le prélèvement libératoire forfaitaire est une taxation qu’un auto-entrepreneur peut choisir à la place de l’impôt sur le revenu à barème progressif. Cela lui permettra de profiter d’un certain abattement fiscal à raison de ses revenus. Le prélèvement fiscal libératoire vise à permettre au micro-entrepreneur de lisser l’impôt sur le revenu sur toute l’année. Le taux étant fixe, son imposition variera en fonction de son chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur ne réalise que de faibles revenus le long d’une année, il paiera moins de taxe, ce qui parait (fiscalement) logique.
- Quelle différence entre prélèvement libératoire forfaitaire et impôt sur le revenu ?
Le prélèvement libératoire est un prélèvement fiscal qui permet aux produits auxquels il est appliqué d’être exonérés d’impôt sur le revenu. Sous ce régime fiscal, vos revenus seront donc taxés à la source. Le prélèvement libératoire s’opère aussi de façon forfaitaire, donc plafonnée, alors que l’impôt sur le revenu est établi en tenant compte d’un barème progressif.
- Pourquoi opter pour le prélèvement libératoire ?
Le prélèvement libératoire comporte un certain nombre d’avantages :
- Vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans devoir régulariser votre déclaration d activité à chaque fin du mois.
- Le calcul du montant est prévisible et s’opère de façon systématique.
- Vous payez moins d’impôts tant que votre chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil,
- Le taux d’imposition est fixe puisqu’il est établi forfaitairement, à la différence de l’impôt sur le revenu qui est établi par rapport à un barème progressif.
Qu’est-ce qu’on entend par versement libératoire ?
Le versement libératoire d’impôt sur le revenu ou « Versement Forfaitaire Libératoire » (VFL) est une option de paiement d’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales). Celle-ci va se charger de collecter ces taxes à échelle mensuelle ou trimestrielle pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
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- Quel avantage du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur ?
Le versement libératoire forfaitaire présente à l’auto-entrepreneur ou bien au micro-entrepreneur l’énorme atout de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Cet allègement fiscal lui permet aussi de simplifier ses démarches de déclaration d’impôt en le lissant sur l’année.
- Les modalités d’application du versement libératoire
L’option de versement libératoire doit être adressée à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales). Pour une application à l’année suivante, on devra toutefois adresser sa demande au plus tard le 30 septembre. Pour la demande d’option de versement libératoire de revenus pour l’année 2024, celle-ci doit donc être adressée au plus tard le 30 septembre 2023.
Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur en Dropshipping
Le statut de micro entrepreneur correspond à celui d’un Travailleur Non Salarié (TNS). Son statut devrait être donc affilié à la sécurité sociale des indépendants. L’entrepreneur individuel, tout comme le micro-entrepreneur, est assujetti au régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié pour le calcul de paiement des cotisations et des charges sociales obligatoires. Le statut de micro entrepreneur présente des avantages et inconvénients :
Les principaux avantages d’exercer l’activité d auto entrepreneur
- Une comptabilité allégée,
- Des démarches administratives simplifiées,
- La rapidité des formalités d’ouverture de société,
- Possibilité de cumul de statut,
- La franchise en base de TVA,
- Des charges sociales allégées (aucun plafond minimal de cotisation n’est requis),
- Une fiscalité plus avantageuse.
Les principaux inconvénients du statut de micro entrepreneur individuel
- Impossibilité de s’associer (contrairement à une SARL),
- Crédibilité limitée puisqu’une entreprise individuelle ne dispose pas de capital social (contrairement à une Eurl).
Les formalités pour devenir d’auto-entrepreneur en Dropshipping
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping légalement ? La première des bonnes attitudes à prendre, après s’être suffisamment renseigné au sujet de la forme juridique à adopter et des différentes formalités des entreprises à accomplir, consiste à s’immatriculer et à faire une déclaration d activité. Pour déclarer votre activité professionnelle, vous devez vous rendre auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Le choix de l’organisme compétent pour enregistrer vos activités d’entreprise dépendra ensuite de la nature de votre activité professionnelle.
Le centre de formalités des entreprises
Les centres de formalités des entreprises visent à faciliter les démarches de création des sociétés quelle qu’en soit la forme juridique. Ces guichets vous évitent les frais de déplacements inutiles en vous permettant en un seul lieu d’enregistrer l’ensemble des formalités indispensables à la création d entreprise.
Le Centre de formalités des entreprises joue ainsi un grand rôle de « facilitateur » dans la mesure où son objectif consiste à accompagner les entrepreneurs et les micro-entrepreneurs dans l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les procédures juridiques, fiscales et administratives nécessaires pour créer une entreprise. Et ce, quelle que soit sa taille, sa forme juridique et le montant de capital investi au départ.
Pour faire une déclaration d activité en vue de créer son entreprise ou son auto-entreprise en passant par le biais du guichet CFE compétent, on devra seulement demander à s’immatriculer dans les huitaines qui suivent le démarrage de son activité d’entrepreneuriat. Dans ce cas, le CFE compétent sera celui de la domiciliation de votre société, c’est-à-dire le CFE de son lieu d’implantation (ou siège social).
Le registre du commerce et des sociétés
Les professionnels du secteur privé qui souhaitent exercer des activités commerciales à titre individuel ou sous la forme d’une société doivent s’immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ce registre est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce.
- Pourquoi doit-on s’inscrire en tant qu’entrepreneur en dropshipping au registre de commerce ?
L’inscription au registre du commerce et des sociétés atteste de l’existence légitime de votre société en tant qu’entreprise commerciale. L’immatriculation au registre du commerce vous permettra ainsi de vous identifier en tant que commerçant du point de vue légal.
- RCS et Siret : quelle différence ?
Le numéro de Siret se compose de 14 chiffres (les 9 premiers pour le numéro SIREN et les 5 derniers pour le code établissement) alors que le numéro RCS se compose du numéro SIREN à 9 chiffres et faisant référence à l’identifiant de l’entreprise.
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La Chambre de commerce
Présentes dans toute la France Métropolitaine, la Chambre de commerce (CC) et la Chambre de commerce et d’industrie (Cci) sont des chambres consulaires qui se chargent de défendre les intérêts des commerçants, des industrielles et des prestataires de services auprès des pouvoirs publics et des autorités étrangères.
Quoiqu’elles constituent des établissements publics, la (CC) et la (Cci) sont présidées par des dirigeants d’entreprises élus par leurs confrères. La Cci France International justifie d’une forte présence à l’échelle mondiale avec 126 Chambres de commerces et d’industrie Françaises implantées dans 95 pays au monde.
Le répertoire des métiers
Le Répertoire des métiers (RM) recense tout entrepreneur et micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale que ce soit à titre principal ou secondaire. La liste des artisans professionnels inscrits au répertoire des métiers est établie par décret.
Votre nom d’auto-entrepreneur individuel ou nom d’entreprise doit donc y figurer si vous exercez des activités professionnelles artisanales. Votre numéro d’inscription au RM doit aussi figurer obligatoirement sur vos factures de société. Et de même concernant le numéro Siret ; une numérotation qui facilite l’identification de chaque entreprise auprès de l’administration fiscale.
Contrairement aux entreprises commerciales, les sociétés artisanales ne doivent pas employer plus de dix salariés. Ce document officiel qui recense tous les artisans est tenu dans chaque chambre de métiers et de l’artisanat.
Qu’est-ce qu’on entend par « Activité artisanale » ?
Sur le plan légal, et en vertu de la loi datant du 5 juillet 1996, est qualifiée d’activité artisanale une profession exercée par une personne physique ou morale en qualité d’artisan. S’il s’agit d’une personne morale (donc d’une société qui recrute des salariés) celle-ci ne doit pas compter plus de 10 salariés. Les noms des personnes qui exercent le métier d’artisan doivent aussi figurer dans une liste précise et décrétée.
Quel profil d’auto-entrepreneur doit-on assimiler à celui d’un artisan ?
Est considéré comme étant un artisan l’auto-entrepreneur qui investit entièrement sur son savoir-faire. Son statut juridique est clairement défini, car celui-ci doit exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, et de prestation de services relevant du domaine de l’artisanat.
Comptent essentiellement parmi les activités artisanales les professions relatives à :
- L’aménagement, l’agencement et la finition,
- La couverture, la plomberie et le chauffage,
- La menuiserie et la serrurerie,
- L’orpaillage,
- La préparation des sites et terrassement,
- Les travaux d’installation électrique et d’isolation,
- La maçonnerie et autres travaux de construction.
Comment devenir auto entrepreneur en Dropshipping et comment savoir si on est commerçant ou artisan ?
L’activité professionnelle d’un commerçant doit notamment correspondre à la vente, à l’achat pour revente ou encore à la location de biens ou de services. À noter par ailleurs que les commerçants doivent s’immatriculer au registre du commerce alors que les artisans doivent être inscrits dans le répertoire des métiers.
Quelle différence entre auto-entrepreneur, travailleur indépendant et professionnel libéral
Les travailleurs indépendants exercent une activité économique en leur propre nom et pour leur propre compte. Ils sont autonomes dans la gestion et dans l’organisation de leurs travaux. Les travailleurs indépendants sont également libres de choisir ses clients et les personnes avec lesquelles ils veulent collaborer.
Il appartient au professionnel indépendant l’entière liberté de fixer la tarification de ses propres prestations. Le statut d’un travailleur autonome, tout comme celui d’un freelance ou d’un auto-entrepreneur, diffère du statut d’un salarié du fait de l’absence de lien de subordination.
L’activité d auto entrepreneur diffère-t-elle de l’activité d’un professionnel indépendant ?
Le micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, (gère seul son activité professionnelle). Sa situation est semblable à celle d’un travailleur indépendant, mais les travailleurs indépendants ne sont pas tous forcément assujettis au régime de l’auto-entrepreneur, car ces derniers peuvent toujours s’assujettir à un statut juridique tout en dépendant d’un autre régime.
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Les avantages liés à l’activité d auto entrepreneur et à celle d’un travailleur indépendant ?
Au-delà de tous les avantages liés à la forme juridique choisie et adoptée pour son activité d’entreprenariat, l’entrepreneur individuel profite :
- D’une entière autonomie et liberté dans l’organisation de son travail,
- De la possibilité de faire croître ses revenus et de les multiplier,
- De l’absence de contraintes susceptible de découler d’une quelconque forme de subordination juridique.
Quelle différence entre activité libérale et activité d auto entrepreneur ?
La profession libérale désigne toute activité indépendante pratiquée sur la base de qualifications professionnelles spécifiques et appropriées. Ces attributions sont exercées à titre personnel et donc en toute autonomie, mais demeurent sous la propre responsabilité du professionnel libéral.
Le but étant de délivrer et de vendre des prestations de services intellectuelles et conceptuelles. Et ceci aussi bien dans l’intérêt du client que dans celui du public.
- Les différentes professions libérales :
Les professions libérales réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Comptent parmi les professions libérales réglementées les métiers :
- D’architecte,
- D’avocat,
- De chirurgien-dentiste,
- D’expert-comptable,
- De géomètre-expert,
- D’infirmier libéral,
- De médecin,
- De pédicure-podologue.
Quelle différence entre professions libérales et activité indépendante d’auto-entrepreneur ?
Contrairement à l’activité indépendante de l’auto-entrepreneur ou de l’entrepreneur individuel classique, celle du professionnel libéral impose le versement de charges sociales supplémentaires. Celles-ci correspondent à la cotisation sociale de 22% ajoutée d’une contribution à la formation professionnelle calculée à un taux de 0,2 % sur la base du chiffre d’affaires annuel.
Quels genres d’aides le micro-entrepreneur en Dropshipping peut-il bénéficier ?
L’Accre (ou Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise) permet à un auto-entrepreneur de s’exonérer partiellement de charges sociales au démarrage de son activité indépendante. Accessible aux micro-entrepreneurs, cet aide confère un vrai coup de boost quand on a la ferme intention d’ouvrir sa boîte avec le strict minimum de budget pour s’y lancer.
Quel choix de régime social pour l’entrepreneur en Dropshipping ?
La « Protection sociale » ou « système de couverture sociale » désigne tout mécanisme de prévoyance collective visant à couvrir les personnes contre différents aléas financiers et risques sociaux.
Quelle est la différence entre protection sociale et Sécurité sociale ?
La Sécurité sociale est le premier niveau de protection des Français face aux risques sociaux. Elle constitue l’élément moteur du système de Protection sociale, mais elle représente également, d’après le ministère de l’Économie, des Finances et de la relance, la part du budget la plus considérable.
Les principales caractéristiques de la Protection Sociale
La protection sociale ou couverture sociale représente un ensemble de mesures de prévoyance collective destinés à permettre aux personnes d’être mieux couvertes en cas de maladie, d’accidents, de vieillesse, de chômage, etc.
Qu’est-ce qu’on entend par « Régime social » ?
Le « Régime social » peut être défini comme étant un ensemble de mesures visant à couvrir les personnes exerçant une activité professionnelle contre les divers risques et aléas de la vie. Les régimes de couverture sociale diffèrent en fonction du niveau de la protection sociale contre ces risques.
Le régime de Sécurité Sociale auquel l’auto-entrepreneur doit s’assujettir dépend aussi de la forme juridique de son entreprise. Et ce, suivant les cas, en fonction du pourcentage de détention de parts investies dans le capital social. Dans tous les cas de figure, l’entrepreneur individuel peut toujours choisir de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale ou bien au régime social spécifique des indépendants.
Qu’est-ce qu’on entend par « régime général » ?
Le régime général relève directement de la Sécurité sociale. Il s’applique à tous les salariés et assimilés et peut être aussi appliqué aux professionnels indépendants non-affiliés à un régime social spécifique. Le régime général de protection sociale s’applique uniquement aux travailleurs salariés et à certains professionnels du secteur privé.
Qu’est-ce qu’on entend par « couverture sociale » d’auto-entrepreneur ?
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur est une protection sociale quasiment semblable à celle de tout autre professionnel indépendant. Cette protection sociale lui permet d’être couvert contre les risques de maladie, d’accidents, de chômage, d’invalidité…
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Quelles sont les différentes charges sociales à payer pour un micro-entrepreneur ?
Les cotisations sociales d’un créateur de micro-entreprise concernent principalement :
- Le versement de prime d’assurance maladie-maternité,
- La cotisation d’allocations familiales,
- La cotisation invalidité-décès,
- Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale).
Qu’est-ce que la CSG ?
Instaurée et adoptée depuis 1991, la Contribution Sociale Généralisée (CSG) est perceptible à l’impôt sur le revenu des personnes domiciliées en France. La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son taux peut toutefois varier en fonction du type de revenu et du statut social de l’auto-entrepreneur concerné.
Qu’est-ce que la CRDS ?
Mise en vigueur et appliquée en France depuis 1996, la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS) est un système d’impôt qui a été instauré en vue de résorber l’endettement de la Sécurité sociale. La CRDS est aussi imposable au revenu des personnes résidant en France. Ce prélèvement s’applique toutefois à une assiette de revenu plus large que celle de la CSG.
L’essentiel à savoir à propos de l’Urssaf
L’Urssaf (ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) est une association de personnes morales publiques chargée de collecter les cotisations, contributions et charges sociales des entreprises en France.
L’Urssaf : pour qui ?
Les charges sociales liées à l’Urssaf sont imposables à tout travailleur qui exerce simultanément une activité professionnelle d’entrepreneuriat et salariée.
Quelles sont les différentes charges sociales liées à l’Urssaf ?
Les principales cotisations sociales liées à l’Urssaf sont :
- La cotisation d’allocations familiales,
- La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale),
- Les cotisations de retraite et d’invalidité-décès,
- La cotisation de maladie-maternité,
- La contribution à la formation professionnelle (CFP),
- La contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps).