TVA et e-commerce : ce qui change pour les entreprises de ventes en ligne

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E-commerce TVA

Vous êtes e-commerçant ? Ou bien, vous souhaitez lancer une activité de e-commerce ? Vous avez sûrement entendu parler de la réforme de la TVA sur le e-commerce mise en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Mais vous ne savez ce qui a changé exactement ?

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Quelles sont les raisons qui ont poussé l’Union européenne à mettre en œuvre cette réforme ? Qui sont les personnes touchées par ces nouvelles règles ? Et quel sera l’impact de ces nouveautés sur votre e-commerce ? Voici les réponses à vos questions.

Sommaire de l’article 🙌

Pourquoi l’UE a-t-elle changé les règles encadrant la TVA sur le e-commerce ?

Près de 30 ans après les dernières mises à jour, l’Union européenne a changé les règles en matière de TVA sur le e-commerce. Cette réforme a été mise en œuvre pour trois principales raisons :

  • Renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Faciliter la vente à distance intracommunautaire (vente entre pays membres de l’UE)
  • Mettre en place des conditions de concurrence loyale entre les e-commerçants dans l’UE et ceux qui implantés hors de l’UE

Explications :

Rien qu’en France, le commerce en ligne a généré 112,2 milliards d’euros en 2020. Ce qui représente une hausse de 8,5 % par rapport à l’année précédente (Source : FEVAD). Et c’est justement cette croissance exponentielle du commerce électronique qui a poussé l’UE à renouveler les règles de TVA.

En effet, certains e-commerçants qui exercent hors de l’UE avaient échappé à la TVA. Or, la Commission européenne estime que ces transactions pourraient générer 5 milliards d’euros de TVA.

cahngement du tva sur le e-commerce

Découvrez aussi notre guide concernant le médiateur du e-commerce. Ce guide vous présente la définition, le rôle, le fonctionnement, le service du médiateur en e-commerce, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Qui est concerné par cette réforme de la TVA sur le commerce en ligne ?

Les nouvelles règles en matière de TVA applicable au e-commerce ne concernent pas les acheteurs en ligne. Rien n’a donc changé de ce côté-là. Néanmoins, les consommateurs devraient se montrer vigilants lors de leur achat. Ils devraient notamment vérifier avant de commander un article s’il s’agit d’un prix HT ou TTC.

En revanche, le paquet « TVA e-commerce » affecte tous les acteurs du marché qu’ils soient au sein de l’UE ou en dehors.

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TVA et e-commerce : Quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?

Un seuil unique de 10 000 euros de chiffre d’affaires

Notez qu’avant la réforme, le seuil se situait entre 35 000 euros et 100 000 euros selon le pays. Mais depuis l’entrée en vigueur, de nouvelles règles, un seuil unique de 10 000 euros est appliqué pour toutes les ventes sur le territoire de l’UE.

Au-delà de cette somme, vous devez vous immatriculer dans un État membre pour déclarer et payer la TVA (découvrez aussi notre guide sur le TVA en Dropshipping ou vente en ligne sans stock).

Un guichet unique baptisé « One Stop Shop » pour simplifier les démarches

Auparavant, lorsque le seuil était dépassé, le vendeur en ligne devait payer la TVA au taux appliqué dans le pays d’expédition du colis. Par ailleurs, pour régler la taxe due, l’e-commerçant devait s’enregistrer dans le pays en question.

Guichet unique One Stop Shop

Mais depuis le 1er juillet 2021, les règles de TVA sur le e-commerce ont été modernisées. Entre autres, dans l’optique de faciliter les formalités administratives des plateformes de vente en ligne ou e-commerce, l’UE a mis en place un guichet unique (One Stop Shop). Ce dispositif permet aux e-commerçants de ne plus devoir déclarer et acquitter la TVA due dans chaque État membre de consommation.

Un exemple pour y voir plus clair :

Supposons que vous avez un site marchand pas cher en France. Votre chiffre d’affaires annuel s’élève à 25 000 euros (donc supérieur au plafond de 10 000 euros). Et vous avez conclu une vente auprès d’un acheteur dans un autre pays membre de l’UE.

Dans ce cas, il vous suffit de vous inscrire sur un guichet français en ligne pour payer votre TVA. Plus besoin de vous immatriculer dans le pays d’où votre client a passé sa commande.

Un guichet unique d’importation pour le paiement de la TVA des biens importés

Le guichet unique IOSS (Import One Stop Shop) concerne directement les e-commerçants qui font du dropshipping.

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Ce nouveau dispositif s’adresse notamment aux dropshippers qui travaillent avec des fournisseurs à l’étranger (AliExpress par exemple). En effet, l’IOSS vous offre le privilège de déclarer et payer votre TVA de manière simple. Tout se fait en ligne via cette plateforme.

Néanmoins, pour en profiter vous devez remplir une condition : la valeur des biens que vous importez doit être inférieure à 150 euros.

Au-delà, il faudrait recourir aux démarches habituelles. Entre autres, vous devez déclarer la TVA à la douane.

Une nouvelle règle sur le fractionnement des colis et la TVA en e-commerce

Avec cette réforme de TVA sur le e-commerce, les e-commerçants exerçant hors de l’UE ne pourront plus échapper à la TVA. Désormais, pour les ventes de biens et services à distance en dehors de l’UE, les transactions dont la valeur ne dépasse pas 22 euros ne sont plus exonérées.

Règles encadrant la TVA sur le e-commerce

À noter que les DROM (départements et régions d’outre-mer) ne sont pas concernés par cette mise à jour.

Quels sont les avantages de ces changements ?

Pour les États membres de l’UE

Pour les États membres, cette réforme de TVA sur le e-commerce a déjà porté ses fruits. D’ailleurs, les chiffres communiqués par la Commission européenne ne mentent pas :

  • Lors des 6 premiers mois qui suivent la mise en vigueur des nouvelles règles, les États membres de l’UE ont pu bénéficier de 1,9 milliard de recettes supplémentaires (ce chiffre concerne les ventes dont la valeur n’excède pas 150 euros)
  • La suppression de l’exonération des « petites ventes » de moins de 22 euros a permis de générer un revenu supplémentaire de 690 millions d’euros

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Pour les e-commerçants

La réforme de TVA en e-commerce profite également aux e-commerçants. Elle sera bénéfique pour ceux qui souhaitent se lancer au-delà de leurs frontières. En effet, en plus d’une démarche administrative simplifiée, vous évitez des surcoûts de TVA. Qui plus est, les conditions de concurrence sont plus équitables.

Pour aller plus loin :

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