Tout savoir sur la loi Hamon en e-commerce

4.8
(32)
Loi Hamon en e-commerce

La loi Hamon est une loi sur la consommation, notamment sur la résiliation de contrat. Elle a été créée en 2014 et est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle concerne en général la résiliation des contrats d’assurance, mais en tant que loi sur la consommation, elle intervient aussi dans le cadre d’un achat en ligne. Sans plus tarder, découvrez dans les lignes qui suivent tout ce qu’il y a à savoir sur la loi Hamon en e-commerce.

Sommaire de l’article 🙌

La loi Hamon : De quoi s’agit-il ?

C’est une loi sur la consommation. Elle vise à faciliter la résiliation des contrats depuis qu’elle a été appliquée en 2015. Elle intervient souvent dans le cadre de la résiliation d’un contrat d’assurance sans frais et sans besoin de motif spécifique, mais en tant que loi sur la consommation, elle s’applique aussi au secteur de l’e-commerce. La loi Hamon en e-commerce est plus stricte, car depuis son application, plusieurs choses ont changé.

Loi Hamon en e-commerce : Qu’est-ce qui change ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il y a eu quelques changements majeurs dans le secteur de l’e-commerce et de la vente à distance. Parmi les points qui ont été impactés par cette loi, il y a le délai de rétractation, de livraison, de remboursement et les CGV.

Les mentions légales, le tunnel d’achat, le contrat de vente à distance et les cookies ont aussi connu quelques modifications suite à cette loi.

Loi Hamon en e-commerce

Loi Hamon et l’e-commerce : Les délais (rétractation, livraison et remboursement)

La loi Hamon en e-commerce concerne en général les délais de rétractation, de livraison et de remboursement. Il y a eu quelques changements depuis 2015. Pour les commerçants, il faut modifier le délai de rétractation indiqué dans les CGV.

Si avant, il était de 7 jours, depuis que la loi Hamon en e-commerce a été appliquée, le délai a été allongé à 14 jours à partir de la réception du produit. À noter que si ce délai n’est pas communiqué dans les conditions générales de vente, les consommateurs ont droit à 12 mois supplémentaires pour se rétracter. Concernant la livraison, elle doit être effectuée sous 30 jours maximum.

Quant aux remboursements, le délai qui était de 30 jours est passé à 14 jours depuis l’intégration de la loi Hamon en e-commerce. En cas de non-respect du nouveau délai de remboursement, les e-commerçants seront pénalisés par une majoration. Cette majoration est de 10 % (du montant de la commande) si le remboursement a été retardé de 10 jours. Elle est de 50 % en cas de retard de plus de 60 jours.

À noter toutefois que même s’il y a la loi Hamon en e-commerce, il y a des achats qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation. C’est par exemple le cas des denrées alimentaires, des forfaits touristiques, des jeux de hasard, des services de santé, des services financiers, etc. Pour en savoir plus sur les achats qui ne sont pas couverts par cette loi, consultez l’article L221-2 du Code de la consommation.

Loi Hamon en e-commerce : Les CGV

Depuis l’intégration de la loi Hamon en e-commerce, les CGV d’un site de vente à distance doivent respecter les règles. Cette rubrique doit contenir :

  • La charge concernant les frais de retour (si cette information n’est pas mentionnée, les frais de retour seront à la charge du vendeur)
  • Les procédures à suivre pour exercer le droit de rétractation et pour faire un retour
  • Un formulaire pour permettre aux clients de faire la demande de rétractation
  • Les modalités de remboursement
  • La garantie légale (24 mois dans le cas d’un produit ou d’un article neuf)

Si le vendeur ne mentionne pas les informations nécessaires concernant le droit de rétractation, le consommateur aura droit à une prolongation de 12 mois. Si le vendeur propose des articles, services ou produits qui ne sont pas concernés par le droit de rétractation, il doit les mentionner dans les CGV.

🚀 Les secrets d’un vrai business sur internet à 22 000€ par mois

Outre ces informations la loi Hamon en e-commerce oblige aussi la communication d’informations pré-contractuelles comme :

  • Les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé
  • La durée de validité (s’il s’agit d’une offre)
  • Le prix du produit ou du service
  • Le moyen de paiement et le mode de paiement
  • Les informations du vendeur (identité, coordonnées, contact, etc.)
  • Le mode de livraison
  • Le délai de livraison

Si le vendeur ne mentionne pas de délai de livraison, il doit assurer la livraison dans un délai maximal de 30 jours.

En passant, vous pouvez aussi découvrir notre guide sur le délai de livraison AliExpress. Ce guide vous propose tout ce qu’il faut savoir sur le délai de livraison, ainsi que la solution pour un bon Délai de Livraison.

Loi Hamon et la garantie légale

Suite à la loi Hamon en e-commerce, il est aussi obligatoire de mentionner les informations liées aux garanties légales dans les CGV. Pour être en règle, un site e-commerce doit donc ajouter d’autres éléments aux CGV dont :

  • Les coordonnées du vendeur (celui à joindre en cas de non-conformité)
  • Les modalités de garantie légale (suite à l’article L 217-4 du Code de la consommation)
  • Les modalités de garantie concernant les vices cachés (suite à l’article 1641 du Code Civil)
  • Les modalités de garantie commerciale

À noter qu’un consommateur a droit à un délai de 2 ans pour faire une réclamation et faire appel à la garantie légale de conformité. Le vendeur peut proposer une réparation ou un remplacement. Le consommateur n’a pas à prouver un défaut de conformité s’il agit dans un délai de 24 mois.

Après, il y a aussi la garantie vice caché, qui, contrairement à la garantie légale, doit être appliquée seulement si le consommateur peut prouver qu’il y a eu un vice caché au moment de l’achat.

Garantie legale

La loi Hamon et les mentions légales

La loi Hamon en e-commerce impose également des mentions légales aux sites e-commerce. En cas de non-respect des obligations concernant les mentions légales, un site e-commerce peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 75 000 euros en plus d’un risque d’un an d’emprisonnement.

Dans le cas d’une personne morale, l’amende peut aller jusqu’à 375 000 euros suivis d’une interdiction d’exercer. Le plagiat des mentions légales est aussi sévèrement sanctionné. Les mentions légales doivent contenir :

  • Les mentions générales à indiquer dans les CGV ou dans les CGU
  • Les mentions spécifiques
  • Les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle
  • Les mentions sur l’hébergement du site
  • Les mentions obligatoires

Parmi les mentions légales les plus importantes qu’il faut indiquer sur un site e-commerce, il y a :

  • Le nom, l’URL et l’activité du site
  • Le nom, prénom et raison sociale de son propriétaire
  • Les coordonnées du propriétaire du site
  • Le n° d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Le capital social de l’entreprise
  • Le numéro d’assujettissement à la TVA
  • Le nom du responsable de la rédaction, du webmaster et du responsable de la publication
  • Les coordonnées de l’hébergeur
  • Le numéro de déclaration à la CNIL
  • Les conditions générales de vente

🚀 Les secrets d’un vrai business sur internet à 22 000€ par mois

Loi Hamon : Qu’en est-il du tunnel d’achat ?

Outre les points abordés précédemment, la loi Hamon en e-commerce impose également des règles concernant le tunnel d’achat. Cette loi oblige les e-commerçants à donner aux internautes l’accès à toutes les informations nécessaires pendant le parcours d’achat. Le site doit :

  • Informer les clients sur les frais de livraison et les moyens de paiement dès le début du processus d’achat ou de commande
  • Prévenir les clients sur les restrictions liées à la livraison (s’il y en a)
  • Donner accès aux CGV avant la validation d’un panier d’achats
  • Indiquer un bouton de commande avec la mention « commande avec obligation de paiement »

À part cette obligation, la loi Hamon en e-commerce oblige également les sites à suivre des étapes spécifiques avant de valider totalement un contrat de vente à distance.

  • Étape 1 : la validation avec un bouton de commande
  • Étape 2 : la vérification (avec un récapitulatif détaillé) de la commande comprenant aussi le prix global
  • Étape 3 : la modification (si besoin)
  • Étape 4 : la confirmation de la commande par le client (par clic)
  • Étape 5 : l’acceptation des CGV (le client doit cocher la case lui-même)
  • Étape 6 : la confirmation de la vente par e-mail et aussi sur une page imprimable (sur le site)
  • Étape 7 : la transmission de la facture

Pendant toutes ces étapes, le site e-commerce n’a pas le droit d’installer des cases pré-cochées. Il faut que ce soit le client qui le fasse. La loi Hamon en e-commerce impose aussi l’archivage des contrats de vente à distance de plus de 120 euros pendant un délai de 10 ans.

Tunnel d'achat

La loi Hamon et les cookies

La collecte de données sur un site est encadrée par la CNIL, le RGPD et la loi Hamon. Si les règles concernant les cookies ne sont pas respectées, le site e-commerce concerné risque une amende allant jusqu’à 4 % du CA mondial.

Pour respecter les règles de la loi Hamon en e-commerce, un site doit présenter une bannière pour informer les internautes de l’utilisation des cookies. La bannière doit aussi disposer d’un bouton « en savoir plus », « accepter » et « refuser ». La bannière doit également permettre la modification des paramètres. Le consentement d’un internaute est valable pendant 13 mois.

Recevez nos offres spéciales et conseils de Pro par email 💌

Réservés uniquement aux inscrits !

L’inscription est gratuite. Vos données resteront privées et vous pourrez vous désinscrire à tout moment.

Femme réussite formation facile
L'auteur de l'article 👨‍💻
Partager sur 🤙
Commentaires 👋
Laisser un commentaire 👇

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

🚀 Les secrets d'un vrai business sur internet à 22 000€ par mois