Tout savoir sur les Mentions Légales d’un site E-Commerce

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mentions légales site e-commerce

Les mentions légales d’un site e-commerce est une partie qui met en avant les informations diverses concernant la plateforme, mais aussi de l’e-commerçant et son activité. Grâce à cette partie, les visiteurs peuvent consulter tout ce qu’il faut savoir au sujet du site en question.

À noter qu’il s’agit d’une partie obligatoire pour un site internet e-commerce que vous vendiez des produits ou des prestations de services. Les mentions légales contiennent de nombreuses informations. Découvrez ci-après tout ce qu’il faut savoir à leur sujet.

Sommaire de l’article 🙌

Les mentions légales de site e-commerce : de quoi il s’agit ?

La création d’un site internet professionnel doit passer par plusieurs étapes avant que la plateforme soit totalement fonctionnelle. Parmi les étapes concernées, il y a la rédaction des mentions légales d’un site e-commerce. Le but de ces mentions est de permettre aux internautes de contacter les créateurs du site s’il y a des litiges.

Ils pourront aussi savoir vers qui se retourner en cas de problèmes ou d’un non-respect des droits par exemple. Ils pourront également accéder à des informations autres comme le nom commercial de l’entreprise, le nom et l’adresse de l’e-commerçant, les modalités concernant la commande qu’ils vont faire, etc.

Il faut faire apparaître des informations professionnelles dans les mentions légales d’un site e-commerce en citant par exemple le titre professionnel, le droit d’accès à des données personnelles, etc. Comme pour un bulletin de salaire, il y a une liste de mentions obligatoires à insérer sur une plateforme de vente en ligne ou de vente à distance.

mentions légales d'un site e-commerce

Vu qu’il s’agit de mentions obligatoires, tous les créateurs de sites doivent donc les inclure sur leurs plateformes. Cette obligation est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 7 août 2004 puis renforcée par la loi du 21 juin 2004. Les mentions légales de site e-commerce se situent en général en haut ou en bas de la page d’accueil pour faciliter l’accès aux informations.

En passant, vous pouvez aussi consulter notre guide complet sur le cahier des charges site e-commerce. Ce guide vous présente l’importance d’un cahier des charges pour un site e-commerce, ainsi que quelques conseils pour vous aider à bien réussir la rédaction de ce document.

Mentions légales d’un site e-commerce : les sanctions

Si vous ne rédigez pas les mentions légales d’un site e-commerce ou si vous ne les indiquez pas sur votre plateforme, vous risquez des sanctions. Pour une personne physique, s’il n’y a pas ces mentions sur son site, l’amende peut atteindre les 75 000 euros.

Vous risquez même un an d’emprisonnement. Dans le cas où il s’agit d’un site géré par des personnes morales, le prix à payer est de 375 000 euros d’amende. Il y a aussi le risque d’interdiction d’exercer. À noter que le fait de plagier les mentions légales d’un autre site conduit aussi à des sanctions sévères.

Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, il y a un risque de condamnation pour violation des droits d’auteur. Vous risquez en plus une condamnation pour concurrence déloyale surtout si les juges considèrent le plagiat comme un parasitisme économique.

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Bien qu’il y ait des sanctions sévères en cas de non-respect de l’obligation concernant les mentions légales d’un site e-commerce, la DDPP ne sanctionne pas directement. Elle envoie tout d’abord un courrier à l’éditeur du site pour lui informer du manquement constaté.

Si ce dernier rectifie le problème, il n’y aura pas d’amende. Dans tous les cas, vu que les mentions légales sont obligatoires et vu les sanctions que vous risquez, mieux vaut apprendre à bien les rédiger.

Les différentes sortes de mentions légales pour un site e-commerce

Il existe plusieurs sortes de mentions légales à inscrire sur un site internet. Il y a les mentions générales, spécifiques, celles qui concernent les droits de propriété intellectuelle et celles qui concernent l’hébergement.

Les mentions générales

Les mentions générales peuvent être inscrites dans la présentation de l’entreprise, dans la rubrique pour les conditions générales de vente (CGV) ou encore dans la partie pour les conditions générales d’utilisation ou CGU. Dans les mentions générales, il faut inscrire les informations suivantes :

  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou numéro RCS : Vous pouvez aussi inscrire le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ou RM.
  • Le nom de la ville du greffe où est immatriculée la structure
  • Le numéro d’identification dans le cas où vous êtes assujetti à la TVA.
différentes sortes de mentions légales

À part ces informations, il faut une adresse électronique, un numéro de téléphone non surtaxé ainsi que les données concernant l’hébergeur du site de vente en ligne (vous pouvez aussi découvrir comment créer un site de vente en ligne). Il faudra également indiquer le nom du directeur de la publication et du ou des responsables de la rédaction.

Les mentions spécifiques

Pour les auto-entrepreneurs en e-commerce et les entrepreneurs individuels, il faut indiquer dans les mentions spécifiques le nom et prénom ainsi que l’adresse du domicile.

Si vous avez choisi un statut de société, vous devez mentionner dans les mentions spécifiques des mentions légales d’un site e-commerce les informations concernant l’entreprise, dont la raison sociale, la structure juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’identification de votre société (9 chiffres) et le montant du capital social.

Mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle

Concernant cette partie des mentions légales d’un site e-commerce, elle contient toutes les informations concernant la propriété intellectuelle des visuels publiés comme les images, les vidéos, la photographie, etc.

Pour éviter tous problèmes, mieux vaut opter pour des images libres de droits par exemple. Vous pouvez en trouver sur des plateformes comme Bust, Free images, Fotomelia, etc. Vous pouvez également acheter des images sous licence par exemple.

De même pour les textes. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il faut donc faire attention et ne publier que quelque chose que vous avez le droit de publier.

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Les mentions légales concernant l’hébergement du site e-commerce

Dans les mentions légales d’un site e-commerce, vous devez aussi indiquer des informations concernant l’hébergement de votre plateforme même si elle est hébergée gratuitement. Il faudra indiquer le nom de l’hébergeur, son numéro de téléphone, son adresse et la raison sociale.

Autre guide : Photo de produit e-commerce. Cet article vous présente quelques astuces pour une photo de produit e-commerce réussi, comment bien l’optimiser, ainsi que les différents types de photographes à choisir pour la prise de la photo de votre produit à vendre.

Comment rédiger les mentions légales pour un site e-commerce ?

Les mentions légales obligatoires à indiquer sur un site e-commerce sont précisées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Vous pouvez consulter l’article de loi qui encadre les mentions légales d’un site e-commerce pour rédiger les vôtres que vous soyez auto-entrepreneur ou autre.

Sinon, vous pouvez aussi faire appel à un expert pour la rédaction des mentions légales d’un site e-commerce. Outre ces options, vous pouvez également télécharger des exemples de mentions légales d’un site e-commerce en ligne pour rédiger les vôtres. Dans tous les cas, vous devez connaître certains points pour éviter tous risques.

rédiger les mentions légales site e-commerce

Sachez que les mentions légales d’un site e-commerce doivent contenir au moins les mentions obligatoires qui dépendent de la structure juridique que vous avez choisie.

Si vous êtes entrepreneur individuel, votre rubrique des mentions légales d’un site e-commerce doit contenir :

  • Vos informations (nom, prénom, téléphone, adresse, e-mail)
  • Les informations de votre hébergeur (nom, adresse, téléphone et dénomination sociale)
  • Le numéro d’inscription au RCS et au RM
  • Le numéro individuel d’identification fiscale

Si vous êtes une société, les mentions légales doivent contenir au moins :

  • La forme juridique (SARL, SAS, SASU, etc.)
  • Le capital social

Après, que vous soyez entrepreneur ou société, vous devez indiquer des mentions concernant les cookies. Si vous en utilisez, vous devez informer les visiteurs de votre but les concernant. Vous devez aussi permettre aux internautes d’accepter ou de refuser.

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Outre les cookies, vous devez impérativement indiquer les conditions générales de vente ou CGV. Enfin, n’oubliez pas d’indiquer les mentions concernant l’utilisation des données à caractère personnel.

  • Qui seront les destinataires des données recueillies ?
  • Quels sont les coordonnées du DPD ou Délégués à la Protection des Données au sein de votre société
  • Quel est le but de ce traitement de données ?
  • Qu’en est-il du droit à l’accès à ses données, à la rectification ou encore à l’opposition ?
  • Les internautes pourront-ils se plaindre en faisant appel à la loi informatique et libertés auprès de la CNIL ?
  • Etc.

Le reste du contenu des mentions légales d’un site e-commerce dépend ensuite de l’activité concernée.

D’autres mentions obligatoires

Outre les mentions légales d’un site e-commerce, une plateforme de vente en ligne doit contenir d’autres éléments obligatoires. Il y a les conditions générales de vente tout d’abord. Ils doivent figurer sur une page accessible à tous.

conditions générales de vente

La rubrique des CGV doit être conforme au code de la consommation et au code de commerce et doit correspondre aux réglementations de la vente à distance. Il faut y indiquer des mentions concernant :

  • L’e-commerçant et son entreprise
  • Les produits à vendre (types, prix, validité, etc.)
  • La livraison
  • Le droit de rétractation et les garanties
  • Des informations relatives au médiateur de la consommation
  • La protection des données
  • Les étapes de la commande
  • Les moyens mis à disposition des consommateurs pour corriger des erreurs
  • Les langues proposées
  • L’archivage des données et des contrats
  • Les options pour accéder aux règles professionnelles et commerciales de l’e-commerçant

Après les CGV, il y a les mentions obligatoires sur les pages produit. Chaque page produit doit contenir :

  • Vos informations en tant que e-commerçant,
  • Les caractéristiques produits
  • La disponibilité (stock)
  • Le prix en euro HT ou hors-taxes
  • Les garanties
  • Les modalités de paiement (retard de paiement, délai de paiement, etc.)
  • Les modalités de livraison
  • La validité des produits
  • Etc.

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Vous devez également indiquer une information comme quoi l’achat est une commande avec obligation de paiement sur la page de paiement de votre site e-commerce. Sans cela, la DDPP peut vous imposer une amende. Vous risquez même la nullité de toutes commandes en cas d’omission de ce genre de mention.

Il y a aussi des mentions obligatoires sur la page de confirmation des commandes, sur les bons de livraison ou sur la facture. Parmi ces mentions, il y a toujours les informations de l’e-commerçant.

Après, il faut indiquer les coordonnées du service client, les modalités concernant les retours ou la résiliation, les frais de livraison, les modalités de paiement, et les informations concernant le droit de rétractation.

Sur certains documents, il faut inscrire d’autres mentions légales obligatoires. La facture doit par exemple contenir le tampon d’entreprise, un numéro de facture basé sur une séquence chronologique et continue, le taux de TVA sur le e-commerce, le numéro de TVA intracommunautaire, le prix unitaire hors taxe, la somme totale due, le TTC par rapport au paiement, etc.

mentions obligatoires d'un site e-commerce

Contacter un professionnel pour la rédaction des mentions légales d’un site e-commerce

Vu le nombre d’informations à inscrire dans les mentions légales, sa rédaction peut parfois être compliquée. Il existe bien sûr des modèles de mentions légales d’un site e-commerce que vous pourrez télécharger facilement sur le Net.

Malgré cela, l’idéal, c’est quelque chose de bien soigné, de professionnel. Si vous ne savez pas comment rédiger correctement les mentions légales de votre site internet, vous pouvez vous tourner vers un professionnel.

Il pourra entretemps rédiger les CGV de votre site e-commerce, les mentions légales pour les factures, etc. L’avantage de faire appel à un expert, c’est l’assurance d’avoir des informations complètes et pertinentes.

Un professionnel ne risque pas d’oublier une mention obligatoire. Il ne risque pas non plus de plagier les mentions légales d’un site e-commerce d’autres plateformes de vente en ligne. Il personnalisera les vôtres. Après, il y a le gain de temps.

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